Aux termes de l'article L. 2122-13 du même code : " L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections

PARIS, le vingt-sept octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé

[Motifs de la décision occultés] Ordonne que dans les formes et délais de l’article 1175-1 du code de procédure civile, il sera fait mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de naissance

des énonciations et constatations, la cour d'appel a pu déduire que Rovira ne prouvait pas le grief à lui causé par l'irrégularité contenue dans la notification du jugement, et que l'appel avait été formé

SONT ACCOMPAGNEES DES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES, DEPOSEES A LA MAIRIE, ELLES NE SONT RECEVABLES QUE JUSQU'AU DIZIEME JOUR PRECEDENT CELUI DU SCRUTIN ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE COMME FORMEE

L'ARRESTATION DU DEMANDEUR APRES SA CONDAMNATION PAR CONTUMACE ET N'AVAIT PAS A ETRE RENOUVELEE ; ATTENDU, DES LORS, QUE LA DECLARATION DE POURVOI AYANT ETE RECUE LE 26 MAI 1977, LE POURVOI A ETE FORME

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

que cette circonstance n'était pas de nature à lui faire perdre son domicile habituel chez sa mère, d'ailleurs non contesté par celle-ci et, d'autre part, que la demande d'aide judiciaire, elle-même formée

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 juin 2000) a déclaré ces demandes irrecevables, la première comme étant contraire aux dispositions de l'article 1075-1 du Code civil, et la seconde comme ayant été formée

code de procédure civile ; Vu la demande d'observations adressée aux parties le 29 décembre 2025 ; Vu l'absence d'observations écrites ; Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée NEW MARKET, représentée par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 27 mai 1991 par Mme Monika Z... et de M.

statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-7 du code des communes : "l'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes

par voie d'assignation et non de déclaration, dans un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement faite à avocat, et non par déclaration dans les forme et délai de droit commun, la

, de sexe féminin PAR : [P] [M] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 5] (Italie) conjoint de la mère de l’adoptée ; Dit que l’adoptée se nommera désormais : “[M] [S]” Ordonne que dans les formes

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-4 ET R. 433 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME FORME HORS DELAI, LE RECOURS

PRUD'HOMALES DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-LA-RUELLE, D'AVOIR ETE RENDU SANS QUE LE MAIRE DE CETTE COMMUNE ET LE PERSONNEL D'EXECUTION EUSSENT ETE CONVOQUES ET SUR DEUX RECOURS DISTINCTS DONT L'UN AVAIT ETE FORME

1988 ; que la société Négro Lamothe a interjeté appel du jugement prononcé sur son opposition au profit de la Société lyonnaise de banque ; Attendu que, pour déclarer l'opposition irrecevable comme formée