de garantie telles que définies par le droit national, dans le cas des ressortissants de pays tiers logés chez l'habitant, peuvent aussi constituer une preuve de moyens de subsistance suffisants ".

de toilette spéciaux, ces frais n'étaient pas compensés par une prime réduite de moitié et destinée, selon l'arrêt, à remplacer seulement l'absence de fourniture de la tenue de travail en sorte que la

l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 26 mai 1975 et du 20 décembre 2002 ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que destinée à compenser les frais

, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

selon l'arrêt attaqué (Amiens, 12 mai 2011), que Mme X... a vendu à sa nièce, Mme Y..., un bien immobilier situé à Château-Thierry (02), moyennant l'obligation de celle-ci de " recevoir dans sa maison, loger

, ni à son hygiène (conditions de stockage et de mise au frais) ", que " tout est à portée de main et accessible à des enfants ".

Champs a émis des factures sous la rubrique location d'une écurie 8 boxes et 5 boxes sans que les prestations fournies aient été modifiées, à l'exception de la nourriture et de l'emploi de 3 lads à demeure

Z..., destinée à devenir le logement des deux familles ; que, par acte notarié du 21 juillet 1997, les époux X... ont fait donation à Mme Z... de la nue-propriété de cet immeuble, s'en réservant l'usufruit

A B demande au juge des référés d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative : -la prise en charge intégrale des frais pour un logement privé de

égale aux coûts normaux de logement et de nourriture (petit déjeuner, déjeuner, dîner) qu'il supporte (...)'.

dans l'État membre ou les États membres concernés, pour un logement à prix modéré, multipliés par le nombre de jours de séjour, sur la base des montants de référence arrêtés par les États membres. ".

L'appréciation des moyens de subsistance se fait en fonction de la durée et de l'objet du séjour et par référence aux prix moyens en matière d'hébergement et de nourriture dans l'État membre ou les États

fixés par ce texte, que si elle sont liés à des circonstances de fait entraînant des dépenses supplémentaires de nourriture, ce dont il appartient à l'employeur d'établir la preuve.

rémunérations et primes de tous ordres versées aux intéressés ; Attendu cependant que la Maison de la culture avait fait valoir que les indemnités litigieuses étaient notamment destinées à couvrir les frais

même texte ; Mais attendu que la contribution aux charges du mariage, distincte par son fondement et par son but de l'obligation alimentaire, comprend non seulement les dépenses indispensables de logement

242-1 du Code de la sécurité sociale et les articles 1 et 3 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975; Attendu que, selon le premier de ces textes, il ne peut être opéré de déduction au titre des frais

242-1 du Code de la sécurité sociale et les articles 1 et 3 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975; Attendu que, selon le premier de ces textes, il ne peut être opéré de déduction au titre des frais

membres concernés, pour un logement à prix modéré, multipliés par le nombre de jours de séjour. () Les déclarations de prise en charge, lorsqu'elles sont prévues par le droit national, et les lettres

Sur le bien-fondé des indus : 6.M.B... se borne à faire valoir au soutien de son recours qu’il n’a procédé à aucune sous-location de son logement.