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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
67061e50fde28ee4207112a5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[S] [V] soutient être français par filiation maternelle pour être né le 22 avril 1990 à [Localité 6] (Algérie) de M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602631c1a56b8e1651fd5
8 avril 2025
8 avril 2025
[S] [U] [Z], se disant né le 25 février 1977 à [Localité 6] (Algérie), soutient être français par filiation maternelle.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110023
15 janvier 2020
15 janvier 2020
N..., et dit qu'il était français en application de l'article 21 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l'ordonnance de 1945, comme enfant né de parents inconnus, dont il résulte
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
670f58494ad0d5ee7d7e5c64
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[R] [M] n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française, juger qu'il est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012, en tout état de cause, débouter
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
65b0b9ef8d0ccf000877e48f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Ainsi, le 4 novembre 2010, la cour d'appel de Paris a dit que [W] [H] était français par filiation comme étant né du mariage de sa mère [I] [L] et [H], en constatant que la nationalité française de la
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
670f58494ad0d5ee7d7e5c62
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[O] [F], né le 22 juin 1992 à Khenchela (Algérie), n'est pas admis à faire la preuve, qu'il a, par filiation, la nationalité française, jugé que celui-ci est réputé avoir perdu la nationalité française
Source officielleChambre 9 cab 09 F
65c3d6a2c432ce7d11a69346
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Compte tenu de son lien de filiation revendiqué avec un ascendant français, Monsieur [F] [S] a sollicité la délivrance d’un certificat de nationalité française.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a191ff0ddb77892695c456
10 janvier 2024
10 janvier 2024
de la la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris au motif qu'ils n'étaient pas admis à faire la preuve que l'enfant avait par filiation la nationalité française en application de l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63c79ba6da31367c908eb75b
17 janvier 2023
17 janvier 2023
maternelle est établie à l'égard de Mme [E] [I] [T], de nationalité française, juger qu'il est français en raison de sa filiation maternelle française, condamner l'État français à lui payer la somme de
Source officielle7éme chambre
DTA_2004589_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
son fils M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
66fce3ee8d6ea26f688da83f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00650
Source officielle1/2/2 nationalité B
67081b0b89f19e8c50f8d2b1
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En outre, comme le rappelle à juste titre le ministère public, si le demandeur se prévaut d'un jugement rendu le 22 novembre 2018 qui a jugé un membre de sa famille français par filiation au regard de
Source officielle1/2/2 nationalité B
67081b1289f19e8c50f8d3dc
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En outre, comme le rappelle à juste titre le ministère public, si le demandeur se prévaut d'un jugement rendu le 22 novembre 2018 qui a jugé un membre de sa famille français par filiation au regard de
Source officielleChambre 9 cab 09 F
65c3d6a3c432ce7d11a6934b
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Ils prétendent justifier de la nationalité de leur ascendant paternel par la seule production de son certificat de nationalité français, précisant que leur père, [K] [H], est français par filiation en
Source officielle1/2/2 nationalité B
6712a703d207776a59081f62
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En outre, comme le rappelle à juste titre le ministère public, si le demandeur se prévaut d'un jugement rendu le 22 novembre 2018 qui a jugé un membre de sa famille français par filiation au regard de
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
686dfb18002316e0ca848fb4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 08 JUILLET 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdce6c5d30e33518c669d2e
23 octobre 2018
23 octobre 2018
Z... irrecevable à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française, constaté qu'il est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012 et ordonné la mention prévue à l'article
Source officielle2ème chambre A
5fd980e58b77096fcdb68de6
21 janvier 2020
21 janvier 2020
Elle fait valoir : - qu'il appartient à Monsieur [E] [V], qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française et qui soutient être français par filiation paternelle sur le fondement de
Source officielle1/2/1 nationalité A
6a0f5761cdc6046d477c124d
21 mai 2026
21 mai 2026
[F] [Y], est français par filiation paternelle à l'égard d'[O] [Y].
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750ab892c83ef59be5981
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[P] [U], constater que sa filiation a été établie à l'égard de son père français M. [X] [O] [U] pendant sa minorité ; en conséquence, juger et déclarer que M.
Source officiellePage 18 sur 3466