Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 6 mai 1992) d'avoir,

venant aux droits de la Société SAPIN PROMOTION par suite de l'opération de fusion-absorption de la Société SAPIN PROMOTION par la Société IF PROMOTION devenue FULTON par suite d'un changement de dénomination

par cette société en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que Mlle X... ayant contesté cette décision, l'employeur l'a considérée comme démissionnaire ; Attendu que la salariée fait

l'arrêt attaqué (Rennes, 10 février 2005), que la SNC Sofresid Ouest qui cotisait au régime de retraite complémentaire des salariés à l'IREPS, institution interprofessionnelle affiliée à l'ARRCO, a fusionné

[P] [Y] est titulaire d'un plan épargne logement ouvert auprès du Crédit du Nord, aux droits duquel vient la Société générale (la SG) à compter du 1er janvier 2023 par fusion-absorption.

Code de la sécurité sociale, la Caisse ORGANIC l'a mise en demeure d'acquitter cette contribution sociale après réintégration du chiffre d'affaires réalisé entre le 1er janvier 1993 et le jour de la fusion

Laboratoires Clauzier et Kreher, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Laboratoire Saint-Rémy, ont été licenciées pour motif économique le 20 octobre 1994 ; Attendu que l'employeur fait

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel de la société CFIT, alors, selon le moyen, qu'à compter de la dernière assemblée générale ayant approuvé l'opération de fusion-absorption, cette

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 mars 2004), les Caisses régionales de Crédit agricole mutuel du Vaucluse, des Bouches-du-Rhône et des Hautes-Alpes ont fusionné

des finances publiques, domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

par voie d'absorption du premier par le second; que le nouveau comité issu de la fusion a pris le nom de Comité interprofessionnel des Deux-Sèvres (CIL) ; que le 1er juillet 1992, M.

engagé le 11 août 1992 par l'association CIL L'Habitation française où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur financier ; que le CIL L'Habitation française et un autre organisme ayant fusionné

applicable avant 1993 et à la qualification d'employé principal de comptabilité applicable depuis la modification de la convention collective en juin 1993 ; qu'en juin 1993, la société Coopaire a fusionné

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1991 par la cour d'appel d'Amiens (1re et 3e chambres civiles), au profit de la société Coopératives agricoles fusionnées du Nord "CAFNORD", dont le

la preuve de sa représentativité et que la loi du 20 décembre 1993 insérant un article L. 431-1-1, a opéré une fusion entre le personnel du comité d'entreprise et les délégués du personnel et qu'ainsi

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société Hydro agri France (la société) a procédé à la fusion par absorption de

Nord Picardie de Manupack n'ont pas été transférés du fait de cet apport partiel d'actif à la société Z... Industrie ; que la société Z...

Versailles, 31 mai 2001), que le 14 juin 1990, la société Jaeger a acquitté un droit d'apport de 1,20 % à l'occasion de l'enregistrement d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire constatant la fusion

La faute résulterait du fait qu'une fusion-absorption n'a pas été proposée. Dans ce cas, Monsieur [H] n'aurait pas perçu dans son patrimoine personnel le boni de liquidation.

d'Azur, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite