AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01656_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 76 du livre des procédures fiscales : « Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à
Source officiellePage 18 sur 4543
7éme chambre
DTA_2403892_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Le moyen tiré de l’irrégularité du recours à la procédure d’imposition d’office doit donc être écarté.
Source officielle