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90 853 résultats pour « imposition d'office »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01656_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 76 du livre des procédures fiscales : « Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à

Source officielle

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TA

7éme chambre

DTA_2403892_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Le moyen tiré de l’irrégularité du recours à la procédure d’imposition d’office doit donc être écarté.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2219492_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA00923_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202407_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article L. 193 du même livre : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2210106_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900765

Admin. suprême

6 octobre 2010

6 octobre 2010

sa rédaction applicable à l'imposition litigieuse : I.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02532_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 76 du même livre : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008217349

Admin. suprême

30 mars 2005

30 mars 2005

X la décharge des compléments d'impôt sur le revenu dû au titre des années 1985 à 1987 au seul motif que l'opposition à contrôle fiscal de nature à justifier une imposition d'office en application des

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02065_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il résulte de l'instruction que l'administration a finalement imposé d'office, à l'issue de la substitution de base légale opérée en première instance, dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001351_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Pour les contribuables relevant d'une procédure d'imposition d'office, cette garantie peut être mise en œuvre jusqu'à l'envoi des bases d'imposition d'office, ou, lorsqu'il n'a pas été procédé à cet envoi

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001352_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Pour les contribuables relevant d'une procédure d'imposition d'office, cette garantie peut être mise en œuvre jusqu'à l'envoi des bases d'imposition d'office, ou, lorsqu'il n'a pas été procédé à cet envoi

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100562_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que l'administration fiscale a imposé d'office des revenus d'origine indéterminée provenant selon elle d'une activité occulte alors

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106352_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Dans cette dernière situation, le contribuable peut obtenir, le cas échéant, une réduction de l'imposition d'office régulièrement établie au titre du revenu global, à raison de la différence entre les

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106399_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Dans cette dernière situation, le contribuable peut obtenir, le cas échéant, une réduction de l'imposition d'office régulièrement établie au titre du revenu global, à raison de la différence entre les

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008045361

Admin. suprême

9 février 2001

9 février 2001

: Considérant que M. et Mme X..., qui étaient en situation d'imposition d'office, ne sont pas fondés à soutenir que l'administration était tenue de répondre aux observationsqu'ils avaient présentées à

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2113253_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

des libertés fondamentales ; - les vérifications de comptabilité de l'activité de Mme E et de la SARL Elizabeth E avocat ont porté atteinte au secret professionnel de l'avocat ; - la procédure d'imposition

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625628

Admin. suprême

29 juin 1988

29 juin 1988

sur les sociétés et à l'imposition forfaitaire annuelle : Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : "1 .... sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01560_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

observations ou de faire connaître son acceptation. () " et aux termes de l'article L. 76 du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : " Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2200479_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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