[B] doivent être requalifiés en un seul contrat à durée indéterminée. Dire et juger que l'ensemble des contrats de travail à temps partiel conclus entre le Théâtre de [Localité 3] et M.

[O] les 10 et 29 décembre 2014 est nul pour indétermination de son objet (par application des articles 1108 et 1129 alors en vigueur) ; Et y ajoutant : Prononcer la nullité du compromis de vente signé

A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée'. Au delà de son activité durant la période de mai 2013 à février 2016, M.

MOTIVATION * Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : L'ancien article L 122-1-1 du code du travail, devenu l'article L. 1242-2 du code du travail

le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 21 octobre 2015, pour demander essentiellement la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée

Sur la demande de requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée M.

Le 9 mai 2017, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire aux fins de voir requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein, dire que la rupture doit s'analyser

Il a saisi le conseil de Prud'hommes de Nanterre en référé et au fond d'une demande de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée par requête reçue le 21 décembre

préjudices corporels et moraux ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Zurich international fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la cause de l'accident était indéterminée

d'une durée de douze mois renouvelé à trois reprises jusqu'au 2 mars 2001 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une action tendant à la requalification de ses contrats en un contrat à durée indéterminée

que dans ses conclusions laissées sans réponse, elle avait fait valoir que le contrat de travail ne précisait pas la raison pour laquelle les employeurs avaient entendu recourir au contrat à durée indéterminée

demande de la salariée alors, selon le moyen, que c'est l'administration du travail qui lui a demandé, par courrier du 3 décembre 1996, de convertir le contrat initiative-emploi en contrat à durée indéterminée

dommages et intérêts pour rupture anticipée de leurs contrats à durée déterminée ; que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification des contrats de travail en contrats à durée indéterminée

X... a cessé de faire partie du personnel de la société ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 19 décembre 1988 en sollicitant la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée

qu'il est fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté alors, selon le moyen, que d'une part, dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que les circonstances exactes de l'accident demeuraient indéterminées

X... était à durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-4 et suivants et notamment L. 122-14-4 du Code du travail

période du 1er juin 1990 au 31 mai 1991, par référence à un temps de travail incluant sa période d'absence pour longue maladie, alors, selon le moyen, que toute décision intervenue sur une demande indéterminée

mainlevée de cette saisie pénale, sans assortir ce sursis à statuer d'un délai, alors « que les juges ne sauraient, sans interrompre le cours de la justice, ordonner un sursis à statuer d'une durée indéterminée