« que l'indemnisation du préjudice subi par la victime ne saurait être subordonnée à la production de justifications des dépenses effectives, à la production de factures, ni, de façon générale, être limitée

non renouvelable dénommée indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer ..." ; que d'après l'article 6 du même décret, cette indemnité est également versée aux fonctionnaires de l'Etat domiciliés

Selon le deuxième, cette indemnité comporte l'indemnisation des frais d'avocat exposés par la personne poursuivie, dont le montant ne peut excéder la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat

98600) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du payeur du territoire des îles Wallis et Futuna en date du 5 août 1999 lui refusant le paiement de l'indemnité

en retraite, elle a sollicité de l'Organisme de gestion enseignement catholique (OGEC) de Cambo-les-Bains le bénéfice de l'indemnité de départ à la retraite, en application de l'article 26 de la convention

- fixer les indemnités revenant à la Sarl Boucherie Nour comme suit : # indemnité principale de 289.664 € # indemnité de remploi de 27.816 € ; # indemnité de licenciement : 12.200,16 € .

dénommée "indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer" non renouvelable ..." ; qu'aux termes de l'article 6 du même décret : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer

LE BENEFICE DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION ; VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

, par conséquent, a condamné in solidum Eddy X... et la compagnie Groupama à payer à la compagnie AGF les sommes de 91 469,54 euros et 22 867,35 euros au titre des sommes versées par celle-ci en indemnisation

CONDAMNE PRUDENCE CREOLE à verser à Monsieur [X] [L] [C] une indemnité provisionnelle de 200.000,00 € à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices.

et jusqu'au 8 janvier 2020 et ce, sous bénéfice d'anatocisme à compter de la première année du point de départ du doublement, avec pour assiette l'indemnité allouée à la victime avant imputation de la

non renouvelable dénommée "indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer" ; que si ces dispositions s'opposent à ce que des fonctionnaires originaires de la métropole perçoivent à nouveau une indemnité

Daniel X... de ses autres demandes qu'au prix d'une modification des termes du litige; qu'en limitant l'indemnisation de M.

Bernard X... sera débouté de sa demande de ce chef ; que, sur le montant de la rente versée par la CPAM, la réparation du dommage doit être égale à l'intégralité du préjudice sans jamais pouvoir le dépasser

X... de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a énoncé que l'intéressé ne contestait pas avoir perçu, lors de son départ les sommes de 71 444,54 dollars (soit 400 089

ou d'une mutation, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de services de quatre années consécutives en métropole, une indemnité d'éloignement non renouvelable.

dénommée "indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer" non renouvelable dont les taux et les conditions d'attribution sont fixés ci-après" ; qu'aux termes de l'article 7 du même décret : "Dans

qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité de caractère personnel correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice

de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier ; que l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur

X... le droit au bénéfice de l'indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer ; - rejette la demande présentée par M.