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47 975 résultats pour « indemnité de licenciement et compensatrice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-5

67f8a22040b8f5486fedd857

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

de licenciement pour 5 571,42 euros, - indemnité compensatrice de préavis pour 16 714,26 euros, - congés payés afférents pour 1 671,43 euros, - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00965

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis majorée des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que si

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48eb551627057d32e0f2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

sommes de : * 154.935,54 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 51.645,18 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 5.164,51 euros au titre des congés payés sur préavis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00030

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Y... de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de repos non pris, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de dommages intérêts

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

644a122e656d26d0f8b57d4f

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

à son obligation de sécurité, et de la condamner à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00072

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement repose sur une faute grave et d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes au titre de l'indemnité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61639e0bc27cfcda968a6388

Appel

18 novembre 2010

18 novembre 2010

La prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés ainsi qu'à une indemnité de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00955

Cassation

15 mai 2013

15 mai 2013

formait à titre de rappel de salaire et d'indemnités journalières sur mise à pied conservatoire, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa54c8361df277dc5988f

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

de licenciement, - 3 665,66 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis, - 366,57 euros bruts de congés payés sur indemnité compensatrice de préavis, - 9 164,15 euros nets à titre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6708c04d445a086e2bcee023

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[H] au titre de l'exécution d'un tel contrat (indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, réparation du préjudice lié à l'existence d'un marchandage) et de sa rupture (indemnité de licenciement, indemnité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

63d37ad5d1bc2605de4b4b65

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

compensatrice de préavis, ' 424,67 euros au titre des congés payés afférents, ' 849,36 euros à titre d'indemnité de licenciement, ' 1 061,50 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

Chambre sociale

69733346cdc6046d47659e44

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[P] [N] les sommes suivantes : * 3608,64 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 11 850 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 6076,00 euros

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6692188df3a19d0db6b711c5

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, Statuant à nouveau, - dire le licenciement pour faute grave de Mme [J] fondé, - débouter Mme [J] de ses demandes afférentes (indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e88

Appel

7 janvier 2014

7 janvier 2014

statuant publiquement et contradictoirement, et dans les limites de la cassation intervenue, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté Mme Chantal X... de ses demandes en paiement de rappel d'indemnité

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

64a7b0573bcaf505db69671d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

compensatrice de préavis, 304,82 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 1 066,89 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, 2 596,10 € au titre des heures supplémentaires

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6163abe1379f4722fa1c51c4

Appel

21 mai 2010

21 mai 2010

En conséquence, [W] [N] doit être déclarée mal fondée en ses demandes liées à la rupture, à savoir, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, de dommages

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10516

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

Hôtel des ventes de Senlis à payer à Mme D... les sommes de 4.160 € d'indemnité de préavis et 416 € de congés payés afférents, 1.113,33 € d'indemnité de licenciement, 2.635 € d'indemnité compensatrice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02081

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il limite à 41,29 euros le montant du rappel de salaire alloué à Mme Y...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10643

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement du salarié pour faute gravé était justifié et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnité de licenciement, indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00798

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

de sommes au titre de la violation du statut protecteur, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, et d'indemnité pour licenciement sans cause

Source officielle

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