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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-5
67f8a22040b8f5486fedd857
10 avril 2025
de licenciement pour 5 571,42 euros, - indemnité compensatrice de préavis pour 16 714,26 euros, - congés payés afférents pour 1 671,43 euros, - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00965
9 juin 2015
de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis majorée des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que si
Chambre Sociale
627f48eb551627057d32e0f2
12 mai 2022
sommes de : * 154.935,54 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 51.645,18 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 5.164,51 euros au titre des congés payés sur préavis
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00030
9 janvier 2019
Y... de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de repos non pris, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de dommages intérêts
CHAMBRE SOCIALE A
644a122e656d26d0f8b57d4f
26 avril 2023
à son obligation de sécurité, et de la condamner à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00072
19 janvier 2022
SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement repose sur une faute grave et d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes au titre de l'indemnité
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61639e0bc27cfcda968a6388
18 novembre 2010
La prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés ainsi qu'à une indemnité de
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00955
15 mai 2013
formait à titre de rappel de salaire et d'indemnités journalières sur mise à pied conservatoire, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés
5ème chambre sociale PH
625fa54c8361df277dc5988f
19 avril 2022
de licenciement, - 3 665,66 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis, - 366,57 euros bruts de congés payés sur indemnité compensatrice de préavis, - 9 164,15 euros nets à titre
Pôle 6 - Chambre 7
6708c04d445a086e2bcee023
10 octobre 2024
[H] au titre de l'exécution d'un tel contrat (indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, réparation du préjudice lié à l'existence d'un marchandage) et de sa rupture (indemnité de licenciement, indemnité
Pôle 6 - Chambre 8
63d37ad5d1bc2605de4b4b65
26 janvier 2023
compensatrice de préavis, ' 424,67 euros au titre des congés payés afférents, ' 849,36 euros à titre d'indemnité de licenciement, ' 1 061,50 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle
Chambre sociale
69733346cdc6046d47659e44
22 janvier 2026
[P] [N] les sommes suivantes : * 3608,64 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 11 850 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 6076,00 euros
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6692188df3a19d0db6b711c5
3 juillet 2024
au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, Statuant à nouveau, - dire le licenciement pour faute grave de Mme [J] fondé, - débouter Mme [J] de ses demandes afférentes (indemnité
Cour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e88
7 janvier 2014
statuant publiquement et contradictoirement, et dans les limites de la cassation intervenue, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté Mme Chantal X... de ses demandes en paiement de rappel d'indemnité
Chambre Sociale-Section 1
64a7b0573bcaf505db69671d
6 juillet 2023
compensatrice de préavis, 304,82 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 1 066,89 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, 2 596,10 € au titre des heures supplémentaires
CHAMBRE SOCIALE C
6163abe1379f4722fa1c51c4
21 mai 2010
En conséquence, [W] [N] doit être déclarée mal fondée en ses demandes liées à la rupture, à savoir, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, de dommages
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10516
15 mai 2019
Hôtel des ventes de Senlis à payer à Mme D... les sommes de 4.160 € d'indemnité de préavis et 416 € de congés payés afférents, 1.113,33 € d'indemnité de licenciement, 2.635 € d'indemnité compensatrice
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02081
27 septembre 2017
de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il limite à 41,29 euros le montant du rappel de salaire alloué à Mme Y...
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10643
8 juin 2017
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement du salarié pour faute gravé était justifié et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnité de licenciement, indemnité
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00798
30 septembre 2020
de sommes au titre de la violation du statut protecteur, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, et d'indemnité pour licenciement sans cause
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