La société SATM a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir déclarer l'action de la société Carfuel à son encontre irrecevable comme étant prescrite en application de l'article L.133-6 du code

, 3245,64 euros de rattrapage d'indemnité de licenciement, 598,37 euros de remboursement des frais d'essence et péages engagés avant et durant la période de préavis, 520,92 euros de perte de l'avantage

[M] [A]-[V] les sommes de 32 509,01 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 3 250,90 euros au titre des congés payés afférents, 15 927,93 euros à titre d'indemnité de licenciement conventionnelle

[Z] sollicite le paiement d'une indemnité de requalification de 1.925 euros et d'une indemnité de précarité de 1.000 euros.

Par conséquent, vous aviez parfaitement connaissance de l'interdiction d'utiliser la carte essence à des fins personnelles en dehors des heures de travail.

de six mois d'indemnités

Le total de l'indemnité principale doit donc être fixé à la somme de 43 111, 60 €. 3) sur les indemnités accessoires, a-l'indemnité de remploi, Les modalités de calcul de l'indemnité de remploi telle

Francs à titre d'indemnité compensatrice de préavis ainsi que 6 000 Francs au titre des congés payés y afférents, 10 500 Francs à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 49 000 Francs à titre

Compte tenu de leur âge, des testaments rédigés par elles et de la valeur des biens possédés par chacune, les requérantes ont établi l’existence d’un risque réel de voir, dans un futur qui n’est guère

[G] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon le 3 novembre 2020 pour voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser, outre une indemnité

transactionnelle de Mme X..., voir confirmer le jugement pour le surplus et en conséquence de voir déclarer recevable l'appel par elle relevé, voir confirmer le bien-fondé de la contrainte signifiée le

du contrat, c'est-à-dire un élément qui entre dans la définition du contrat : le lien de subordination juridique, les fonctions et la rémunération ; […] que le fait de se voir demander de ne pas vendre

Dans tous les cas, l'indemnité compensatrice de congés payés reste due.

de préavis et 16011 euros au titre de l'indemnité de licenciement.

E... dénonce des abus de pouvoir de la gérante de la Société qui lui demandait d'assurer les week-end alors qu'il était de repos ; qu'elle ne lui a réglé ni les indemnités de dépassement de l'amplitude

Il y a donc eu atteinte à l’essence du droit d’accès de la requérante à un tribunal. Conclusion   : violation (unanimité).

d'intérêt à le mettre en cause et à vouloir sa mise en examen ; -"la lecture des pièces du dossier montre que la tante de la jeune fille a simplement insisté après la révélation des faits, pour qu'elle voit

divers (Leclerc, essence, Mag, Cora, etc.) 

X...une indemnité compensatrice de congés payés, calculée sur la base du salaire mensuel de 4900 euros, soit 11 760 euros.

Dans le dernier état de la procédure de première instance, il sollicitait l'annulation de l'avertissement, de voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le paiement des indemnités