des mensualités réglées, alors « que s'il résulte des articles L. 221-9, L. 221-5 et L. 111-1 du code de la consommation que les contrats conclus hors établissement doivent faire l'objet d'un contrat écrit

colis jusqu'à leur prise en charge par elle-même, transporteur aérien, 3°/ le télex que lui avait adressé la société Air Cat le 16 juin 1988 ainsi libellé : Vous demandons nous adresser confirmation écrite

les lieux du constat dans un cendrier alors même qu'il ne s'y trouvait pas ; "alors que la Cour, qui a ainsi déduit une altération de la vérité constitutive de faux en écriture de la prétendue indication

font grief à l'arrêt, d'avoir calculé des intérêts du découvert en compte courant, conformément à la demande de la banque alors, selon le moyen : 1 / qu'en matière de prêt d'argent, l'exigence d'un écrit

sur ce point par Philippe X... lorsqu'il a reçu les enfants venus lui exposer leurs doléances, la réalité des faits d'agression sexuelle sur Arnaud Y... et Olivier Z... est établie par le faisceau d'indices

X... le 26 octobre 1993 mentionnait très clairement que le salarié pourrait le dénoncer dans les deux mois et comportait la mention "pour solde de tout compte" écrite de sa main ; qu en refusant d opposer

réquisitoire introductif fondé sur ces opérations, ensemble la procédure subséquente ; "aux motifs, qu'en vertu des dispositions de l'article 78- 2-1 du Code de procédure pénale, les réquisitions écrites

pièces de la procédure et n'est pas contesté par le prévenu que René Z..., chef d'équipe, au moment de l'accident, se trouvait dans le chariot-tracteur occupé à faire avancer cet appareil suivant les indications

de preuve par écrit doit émaner de celui auquel on l'oppose; qu'en l'espèce en opposant à M.

d'un aéronef sans titre aéronautique, refus de se soumettre aux opérations de prélèvements externes nécessaires à la réalisation d'examens techniques et scientifiques de comparaison avec les traces et indices

: "le patronyme "X..." figure en effet parmi ceux mentionnés dans la liste des suspects dressée par la plaignante et communiquée pour l'enquête ; qu'une ressemblance sur une majuscule n'est pas un indice

Y... et la lettre écrite par le conseil de la SCPA, M. X... ; qu'en se bornant à dire que l'indication par les magistrats que la lettre de M.

; qu'en se fondant sur un simple faisceau d'indices pour considérer que la preuve de l'existence du contrat d'assurance était rapportée, sans constater l'existence d'un écrit, la cour d'appel a privé

violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, quatrièmement, que la garantie autonome ne se présume pas et doit résulter d'une mention expresse ; qu'en estimant, en l'absence de tout écrit

, qui a retenu que « [CX] » désignait le père du défunt et que les témoins ignoraient la filiation maternelle de ce dernier, a dénaturé l'acte de décès de [X] [CX] qui ne comportait pas une telle indication

l'employeur qui propose au salarié, déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre son emploi, un autre emploi approprié à ses possibilités, cette proposition prenant en compte les conclusions écrites

sont moins stylisés, les couleurs se distinguent par département et non par région, un trait blanc sépare les départements, le choix et le graphisme des symboles sont différents, la police et les indications

contrat de travail prévu à l'article L. 212-4.3 et la durée légale ou la durée normale du travail dans l'établissement si celle-ci lui est inférieure; qu'en l'absence de contrat de travail à temps partiel écrit

de quatrième part, que si l'existence d'un danger de suppression des preuves peut être pris en considération pour maintenir en détention une personne mise en examen, le simple fait pour un détenu d'écrire

attaqué a refusé d'annuler l'interrogatoire de première comparution du mis en examen ainsi que les actes subséquents ; "aux motifs que, "l'examen de la procédure révèle que la vraisemblance des indices