considérant comme devenue sans objet la demande de réévaluation de ces biens, motif pris de l'absence de lésion, l'arrêt attaqué a violé les articles 860 et 868 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'indivisaire

Michel X..., a cessé de lui payer un loyer et a conclu avec la société Saint-Vit, indivisaire pour une quote-part de 50 % du bien, un contrat écrit moyennant un certain prix ; que les époux X... ont assigné

. ; que les indivisaires, à l'exception de l'un d'eux, M. Alain X..., ont convenu d'un partage partiel le 1er juin 2011 ; qu'après avoir signé et adressé cet acte à un notaire le 20 décembre 2011, M.

A... d'un lot de copropriété, s'est engagé, lorsqu'il a acheté la quote-part de son indivisaire, à régler la totalité des sommes dues au syndicat des copropriétaires, lequel a remis au notaire un certificat

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt qui énonce que la SCI ne pouvait pas disposer d'une partie de l'assiette, soit au sol soit en surplomb, sans avoir, au préalable, obtenu l'accord des indivisaires

[F] [K] s'est comporté comme un gérant d'affaires dans l'intérêt de l'ensemble des co-indivisaires y compris M. [I] [K] ; - de débouter M.

[J] [X] Monsieur [J] [X] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des jugements déférés autorisant ses co-indivisiaires à signer seuls devant notaire au profit de la

Si l’opposition d’intérêts entre les héritiers n’est pas caractérisée par les demanderesses, l’existence d’une mésentente entre les soeurs indivisaires est une réalité.

. ; que les indivisaires, la société et Georges Y... ont assigné M.

Fondation et les organisations syndicales de l'entreprise ont signé, à cet effet, le 1er juin 1994, un protocole d'accord destiné également à organiser le reclassement des salariés dans la grille indiciaire

correspond au produit de l'indice d'entrée de la fonction du journaliste dans la grille minimale garantie, ou, s'il est plus élevé, de l'indice de l'échelon d'ancienneté acquise, par la valeur du point indiciaire

à compter du 13 janvier 2016, alors « qu'en application de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, seule la stipulation qui crée une distorsion entre la période de variation indiciaire

remettre en état la parcelle ; qu'un juge de l'exécution ayant déclaré irrecevable une demande de liquidation de l'astreinte formée par M. et Mme X... pour n'avoir pas été présentée par tous les indivisaires

[A] [S] et Mme [Q] [S] épouse [T] prétendent que la licitation ne saurait être ordonnée sans que le notaire commis ait au préalable établi les comptes de l'indivision et liquidé les droits des indivisaires

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 juin 1999), que, par jugement du 12 novembre 1992, le tribunal de grande instance de Toulouse a ordonné, à la requête de l'un des indivisaires

et d'une indemnité complémentaire payable si les bâtiments étaient reconstruits dans un certain délai sans modification de destination ; que Mme X... a fait arrêter les travaux acceptés par les indivisaires

La cour relève que la vente par l'ensemble des co-indivisaires d'un bien indivis, à l'amiable ou par licitation, fait cesser l'indivision entre ces derniers sur ce bien.

Y... exerçait les mêmes fonctions, depuis le 2 novembre 1976, au sein du même service : qu'ils se trouvaient tous deux au coefficient indiciaire 203 ; que la réorganisation du service vieillesse ayant