comme suit : Monsieur [M] [K] a été placé en retenue administrative le 8 avril 2026 par les services de police aux frontières de [Localité 2] pour le motif suivant : « vérification du droit de circulation

CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Interdiction de la circulation des moutons sur les voies publiques.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué, en ce qu'il prononce une interdiction de circulation sur le territoire français, est entaché d'une insuffisance de motivation ; - la décision portant interdiction

Le requérant soutient qu’en édictant une interdiction de retour sur le territoire français, au lieu d’une interdiction de circuler, alors qu’il est ressortissant communautaire, le préfet de police de Paris

caractère d'une voie privée ouverte au public. | 49-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - Circulation - Interdiction de la circulation sur une voie

interdictions de circulation ne pouvant à lui seul justifier une interdiction de circulation ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision sur sa situation

correctionnelle, en date du 19 novembre 1998, qui a condamné les deux premiers, pour détournement de fonds publics, à 8 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, 1 000 000 de francs d'amende, 5 ans d'interdiction

A en première instance à l'encontre de la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : 5.

détention sans autorisation d'armes ou de munitions de 1ère catégorie, faux, usage de faux et contrebande de marchandises prohibées, à 8 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, à 5 ans d'interdiction

En ce qui concerne la légalité de l'interdiction de circulation : 6.

ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 2002, qui les a condamnés pour vol aggravé, à 10 ans d'emprisonnement en portant la durée de la période de sûreté aux deux tiers de la peine, à l'interdiction

portant interdiction de circuler simultanément à 14h16 le 28 juin 2025.

étant portées à 24h/24 sur les secteurs hydrographiques des Monts du Beaujolais, des Monts du Lyonnais et du Massif du Pilat 24h/24, les fontaines publiques en circuit ouvert et le lavage des voiries

Le requérant demande l'annulation de l'interdiction de circulation. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

C D une interdiction de circuler sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois et rejeté le surplus de la requête.

dans l'espace Schengen ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation ; rien ne permet de s'assurer de l'exactitude des éléments rapportés ; - la décision portant interdiction de circuler sur le

de circulation de son véhicule, interdiction que l'expert n'a jamais justifiée.

Il soutient que : - l’interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée de trois ans méconnaît l’article 45 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l’article 20

portant interdiction de circuler simultanément à 16h15 le 16 juin 2025.

de circulation sur le territoire français d'une durée de deux ans est illégale du fait de l'illégalité de la décision de remise aux autorités italiennes ; - la décision portant interdiction de circulation