Ils faisaient valoir que l’occupation du terrain était illégale au motif que celle-ci s’était prorogée au delà du délai autorisé, alors que les travaux de construction des habitations s’étaient terminés

responsabilité limitée locataire-gérant de la société anonyme Portal et compagnie, dont le siège social est sis à Nîmes (Gard), ..., 3 ) de la Compagnie française immobilière pour le commerce et l'industrie

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 août 2025, la Fédération nationale des industries chimiques et l'union départementale CGT du Cher demandent à la cour de : ' in limine

; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sE8EB5753 { margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; text-indent:14.2pt } .s6BBACBD8 { margin-top:6pt; margin-left:20.15pt; margin-bottom:12pt; text-indent:8.8pt; font-size

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Entre 1988 et 1993, le terrain du de cujus des requérants fut occupé.

Entre 1988 et 1993, le terrain du de cujus des requérants fut occupé.

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Sur ce, La Cour constate que la société LECTUR INVEST affirme péremptoirement que le comportement des sociétés AUP et VTM INDUSTRIE dans leur refus de terminer le chantier (qu'elle qualifie de "totalement

mentionne que le ministère public était présent lors des délibérations ; "alors que, conformément aux dispositions des articles 32, 462 et 510 du Code de procédure pénale lorsque les débats sont terminés

:36pt; text-indent:14.2pt } .s9019FD2F { margin-top:12pt; margin-bottom:6pt; text-indent:14.2pt } .s6BBACBD8 { margin-top:6pt; margin-left:20.15pt; margin-bottom:12pt; text-indent:8.8pt; font-size:10pt

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la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Y... ont acquis un terrain

l'Ouest (ECO) et la société Atelier technique du bâtiment de l'Ouest (ATBO), représentée aujourd'hui par la société civile professionnelle Vincent et Armel Dolley, mandataire liquidateur, sur des terrains

l'article 175 du code de procédure pénale a été délivré le 28 février 2006 et l'ordonnance de soit communiqué aux fins de règlement a été délivrée le 11 avril 2006 ; que l'instruction doit donc être terminée

d'un marché conclu en mars 1992, la société ANF Industrie chargeait la société Forclum de procéder à la suppression d'une ancienne sous-station électrique pour la remplacer par une nouvelle ; que les

1990, levait toutes les restrictions d’utilisation des terrains issus de la réforme agraire, transformant leurs propriétaires en propriétaires au vrai sens du terme.

E..., des termes duquel il résultait clairement que la propriété représentait une superficie totale de 1 520 m ; qu'ainsi, celui-ci avait été renseigné sur la réalité de la situation et l'avait acceptée