outre une indemnité d'un montant de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ensuite de sa détention provisoire subie du 7 mars 2007 au 10 mai 2007 dans le cadre d'une information

N'AVAIT PAS PERMIS DE RETENIR UNE INFRACTION PENALE NON PRESCRITE, L'EXPERT X...

; Mais attendu que l'arrêt retient que la chute de l'arbre, même atteint d'une maladie, n'est pas en soi constitutive d'une infraction ; que l'information pénale ouverte après le décès de la victime

Les enregistrements des conversations téléphoniques furent mis à la disposition des enquêteurs dans le cadre de l’information pénale sur l’attentat à la bombe.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le versement par le juge d'instruction de constatations effectuées dans une procédure, dans le dossier d'une autre information

déterminantes par lesquelles la SNCF faisait valoir qu'eu égard à la vitesse du train -qui à cet endroit-là parcourait 26 mètres pas seconde- et à la configuration des lieux telle qu'elle ressortait de l'information

EXCUSABLE-MAIS SUR DES AFFIRMATIONS TENDANCIEUSES AVANCEES SANS PREUVE OU CONTREDITES PAR LES DOCUMENTS MEMES QUE LE LIQUIDATEUR AVAIT A SA DISPOSITION ; QU'ELLE AJOUTE QU'IL RESSORT TANT DE L'INFORMATION

, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de faux et usage et du chef

D AZUR souligne que les sommes réclamées sont le produit d'une fraude douanière commise par la débitrice cautionnée de sorte qu'il y a lieu de surseoir à statuer dans l'attente du résultat d'une information

X... dans une lettre que celui-ci leur avait adressée le 11 septembre 1984, ont porté plainte avec constitution de partie civile pour abus de blanc-seing et tentative d'escroquerie ; que l'information

X... n'a pu fournir au liquidateur, ni compte de résultat, ni bilan pour l'exercice clos au 31 décembre 1987 et qu'une information pénale a permis la découverte d'un livre noir dans lequel le dirigeant

de prison, ayant été condamné à une peine de 30 mois d'emprisonnement dont 10 mois fermes dans le cadre d'une affaire de trafic de produits stupéfiants ; que les éléments recueillis au cours de l'information

  Or, le fait pour le Conseil d'Etat de n'avoir pas fait droit à sa demande tendant à obtenir l'annulation des mesures administratives alors que l'information pénale a été close par une ordonnance

des successions des époux Y... et qu'au cours de ces opérations, Mme Z... a fait état d'un testament olographe de sa mère en date du 30 juillet 1976, qui l'instituait légataire universelle ; qu'une information

; Mais attendu qu'en retenant qu'il convenait de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale dirigée contre MM.

Z... en date du 20 mars 1991, se trouvant au dossier pénal, et qu'elle invoquait seulement les dépositions de M.

L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE CEUX-CI FONT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE APRES AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE SUR UNE POURSUITE PENALE

1962, ASSIGNE PAR CELLE-CI EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 526 711,11 FRANCS, REPRESENTANT, SELON LA SOCIETE, LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT OUVERT A DELAMETTE DANS LES LIVRES SOCIAUX ; QU'UNE INFORMATION

LE 13 AVRIL 1976, UNE ACTION EN NULLITE DU TESTAMENT, DE L'ORDONNANCE D'ENVOI EN POSSESSION ET DES ALIENATIONS EFFECTUEES; QU'UN JUGEMENT DU 26 MAI 1977 A SURSIS A STATUER JUSQU'A LA SOLUTION DE L'INFORMATION

de 12 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que la juridiction civile (Dijon, 27 mai 1993), qui avait sursis à statuer jusqu'au résultat de l'instance pénale