E... à démolir les constructions qu'il a édifiées sans autorisation d'urbanisme sur la parcelle section [...] sur le territoire de la commune ... et à remettre les lieux dans leur état initial dans le

l'instruction et notamment du procès-verbal établi le 30 avril 2024 que le commissaire de justice, mandaté par la communauté de communes de Saint-Flour Communauté, a constaté, sur le parking en litige, l'installation

règlement des étalages et des terrasses, rappelle les éléments de la procédure suivie ainsi que les différents constats réalisés par des agents assermentés et indique que la contre-terrasse litigieuse est installée

X... d'enlever le deck édifié dans le jardin dont il a la jouissance privative n'est pas davantage abusive puisqu'il est acquis et non contesté que ce deck a été installé sans autorisation par le précédent

Elles ont installé un bloc de climatisation en façade de la courette du bâtiment D, sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires.

Atlantique Avocats, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à tous les occupants sans droit ni titre, installés

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

: - il ressort d'un constat dressé par un commissaire de justice le 28 septembre 2022 qu'un groupe de gens du voyage et de personnes appartenant à des minorités ethniques non sédentarisées s'est installé

- les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

modifiant leur disposition, avaient présenté et cédé aux époux Y... un seul appartement sur deux niveaux avec un escalier intérieur, et relevé que faute d'avoir été informés que l'escalier avait été installé

coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé

Un groupe de gens du voyage s'est installé, sans autorisation, sur un terrain de football appartenant à la commune de Saint-Molf.

saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion immédiate de tous les propriétaires et occupants des véhicules et caravanes installés

en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements

C ont demandé au maire de Planfoy de dresser, sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, un procès-verbal d'infraction à l'encontre de Mme A, pour avoir installé sans autorisation un

Me Heymans, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion des occupants sans droit ni titre, installés

espèce, il est établi par constat dressé le 21 janvier 2026 et le 27 février 2026 par Maître [W] [E] et Maître [N] [D], commissaires de justice, que Mme [V] ainsi que des véhicules et caravanes sont installés