Jean-Paul X...a dû payer une somme de 800 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

aggravation de la situation des débiteurs du seul fait de l'ouverture d'une procédure collective puisque le défaut de paiement résulte de la stricte application de l'article L 622-7 qui emporte interdiction

qualité de liquidateur judiciaire de la société GEOENERGIE ; Considérant que l'article L 622-7 du Code de Commerce énonce que le jugement ouvrant la procédure de liquidation emporte de plein droit interdiction

fixé la date au 25 août 2023, - prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL Contrôle Technique Poids Lourds [Localité 1], - dit que le jugement emporte interdiction

Dans une telle hypothèse, l'article L622-7 du code de commerce prévoit que le jugement ouvrant la procédure emporte de plein droit interdiction pour le débiteur de payer toute créance née antérieurement

Dans une telle hypothèse, l'article L622-7 du code de commerce prévoit que le jugement ouvrant la procédure emporte de plein droit interdiction pour le débiteur de payer toute créance née antérieurement

Sur les conclusions aux fins de décharge de l'obligation de payer : 4.

le bénéficiaire ; qu'il en résultait qu'en l'absence de tout défaut de la banque contre-garante, à laquelle l'ordonnance du 9 août 1996 avait fait interdiction de payer, la société Mibank, sur laquelle

Mais attendu qu'ayant relevé que la société CM-CIC a, les 10 et 29 avril 2013, notifié à la société GDF la cession des créances professionnelles correspondant aux factures n°130320 et n°1304011 et l'interdiction

société DELTISOLreste nous devoir une somme supérieure à la somme que vous réclamez. » L'article L622-7 du code de commerce prévoit que le jugement ouvrant la procédure emporte de plein droit interdiction

indiquant que la dette avait été reconnue en audience, étant exécutoire de plein droit, ce qu'elle a d'ailleurs reconnu en payant sa dette après l'ouverture de la procédure en violation du principe d'interdiction

L'article L. 622-7 du code de commerce, dans sa version applicable au litige, prévoit : « Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement

ses prétentions, elle indique que la décision de recevabilité de sa demande par la commission de surendettement emporte pour le débiteur, en contrepartie de la suspension des voies d'exécution, l'interdiction

dispositif du jugement, de la défense faite à la débitrice de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, ainsi qu'en dispose l'article L 331-3-1 du code de la consommation, il lui est fait interdiction

de déclaration de créance au passif de la liquidation : En application de l'article L. 622-7 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire emporte de plein droit l'interdiction

à la procédure de vérification des créances (Com. 6 décembre 1994, n°90-105.109) En application de l'article L.622-7 I du même code, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction

créditeur du compte courant [XXXXXXXXXX01], outre intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2020 ; - condamne la CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE à payer à la SELARL [C] [I]

à la BANQUE FIDUCIAL SA la somme de 16.922 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2020 ; - Condamné la société BRUNET SAS à payer à la BANQUE FIDUCIAL SA la somme de 2.000 € au