de la société Flunch ; qu'en condamnant néanmoins cette dernière au paiement de sommes correspondant à des créances antérieures au jugement d'ouverture, le salarié ayant fait l'objet d'un licenciement

De plus, le paragraphe 4 de la page 3 du contrat n'a pas pour objet de déterminer le point de départ de la prescription de l'action du créancier mais le moment auquel ce créancier pourra se prévaloir de

, par application des articles L 622-3 et L 621-24 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire, qui emporte l'interdiction de payer toute créance née antérieurement

ouvrant la procédure de redressement judiciaire emporte l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ; que dès lors qu'il avait constaté que les salaires du 1er au

de toute action en justice tendant au paiement d'argent, interdiction résultant du jugement d'ouverture d'une procédure collective, l'obligation pour les créanciers de déclarer leurs créances au liquidateur

de payer toute créance née antérieurement à ce jugement, et que la créance des frais de poursuites, celle des déboursés et celle des émoluments naissent au jour du jugement d'adjudication ; que l'ouverture

exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des

Certes, dans l'hypothèse où deux créances sont chacune certaine, liquide et exigible avant le jugement d'ouverture, le paiement est intervenu antérieurement au jugement d'ouverture et la créance à l'encontre

des créances sociales (dont les premières remontent à novembre 2017) ainsi que des inscriptions de privilège de l'URSSAF, le dirigeant ne pouvait ignorer 1'état de cessation des paiements et que c'est

de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes » ; qu'en l'espèce, la procédure de sauvegarde judiciaire concernant

antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, ne peut excéder cinq ans ; qu'en prononçant une interdiction d'exercer une activité pour une durée maximale de dix ans pour des faits reprochés qui se sont

délégation de paiement, avaient la nature de créances postérieures, la cour d'appel a violé les articles L. 622-7 et L. 622-17 du code de commerce ; 3°/ que les sommes payées par un créancier aux sous-traitants

de créance n'a pour seule sanction que de rendre ladite créance, qui n'est pas éteinte, inopposable à la procédure collective pendant l'exécution du plan et que le créancier a la possibilité de reprendre

, à savoir une créance antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective et une demande tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; qu'ils soutiennent que leur

de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.

de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.

Ce montant se basait sur les paiements effectués en l'absence de pièce justificative. Ce montant cumule les factures de 2015 et des années antérieures.

Sur ce, En vertu du I de l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée

[Z] se prévaut du paiement de créances qui ont été payées par le liquidateur (créance N°1 CGEA d'[Localité 10] 282,01 euros au titre du super privilège des salaires) ou qui ne figurent pas dans l'état

Selon ce texte, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17