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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR50175
7 février 2024
7 février 2024
[F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-11, en date du 11 mars 2022, qui, pour escroquerie, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement avec sursis, six mois d'interdiction
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR51147
12 octobre 2022
12 octobre 2022
chambre 2-5, en date du 15 octobre 2021, qui, pour détention d'image ou représentation pornographique de mineur, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 1 500 euros d'amende, dix ans d'interdiction
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR51230
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2021, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont trois ans assortis d'un sursis probatoire, à une interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR00860
29 mai 2024
29 mai 2024
correctionnelle, en date du 20 septembre 2023, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire, cinq ans d'inéligibilité, cinq ans d'interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR50880
19 juin 2024
19 juin 2024
l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 2022, qui, pour escroquerie, l'a condamnée à 150 000 euros d'amende dont 100 000 euros avec sursis, dix-huit mois d'interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR50207
1 février 2023
1 février 2023
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 21 avril 2022, qui, pour fraude fiscale et omission d'écriture comptable, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, à huit ans d'interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR51161
13 septembre 2023
13 septembre 2023
en date du 25 mai 2022, qui a condamné le premier, pour faux administratif et usage, détournement de fonds publics et favoritisme, à deux ans d'emprisonnement avec sursis probatoire et cinq ans d'interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR51114
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Crim., 23 juin 2021, pourvoi n° 19-87.442), pour complicité de soustraction d'enfant par ascendant aggravée, escroquerie et travail dissimulé, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR51175
8 octobre 2025
8 octobre 2025
contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 2023, qui, pour escroquerie, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, cinq ans d'interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR51192
14 octobre 2025
14 octobre 2025
date du 14 janvier 2025 qui,notamment, pour recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 9 000 euros d'amende, trois ans d'interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR51519
10 décembre 2025
10 décembre 2025
d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2023, qui, pour abus de confiance aggravé, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'inéligibilité, cinq ans d'interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR50354
18 mars 2026
18 mars 2026
[R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 2025, qui, pour faux et usage, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement, une interdiction
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2403057_20240210
10 février 2024
10 février 2024
gravement atteinte, que ses possibilités de subsistance sont obérées dans la mesure où il ne peut plus faire face au paiement du crédit de sa résidence principale et aux charges courantes, et qu'aucune interdiction
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61372698cd58014677426db7
11 mai 2006
11 mai 2006
l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 2005, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, à 3 ans d'interdiction
Source officiellecr
613725becd58014677420349
28 mars 2000
28 mars 2000
de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1998, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 80 000 francs d'amende, a pris une mesure d'interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR00044
23 janvier 2024
23 janvier 2024
définitive de détenir des équidés, cinq ans d'interdiction professionnelle, une confiscation et a prononcé sur les intérêts civils.
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00548
14 février 2018
14 février 2018
Emile Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 12 avril 2017, qui, pour escroquerie et exercice d'activité professionnelle malgré interdiction judiciaire, l'a condamné
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR00767
15 juin 2022
15 juin 2022
réglementation sur la production et la distribution de l'eau en vue de la consommation humaine et favoritisme, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 100 000 euros d'amende, une interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR50881
19 juin 2024
19 juin 2024
formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 25 octobre 2022, qui pour escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement, 10 000 euros d'amende, une interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR50284
15 février 2023
15 février 2023
cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 19 janvier 2022, qui, pour abus de confiance aggravé, a condamné, le premier et le deuxième, à huit mois d'emprisonnement avec sursis et trois ans d'interdiction
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