que par ordonnance en date du 4 Décembre 2025 (rôle n° 2025001799), opposant la SAS ACDL à la SAS KLUBB France, cette dernière a été condamnée à régler par provision la somme de 6786.96 euros, outre intérêts

L'interprétation erronée d'un document (2e Civ., 9 juin 2005, pourvoi n° 03-14.205, Bull. 2005, II, n° 147) voire sa dénaturation ne relève pas de la procédure de rectification des erreurs matérielles.

C. au paiement de la somme de 4 899,45 au titre de dommages et intérêts et de condamner la SAS ROYAL TRADING au paiement de la somme de 29 487,85 euros ; que, sur les intérêts, la SA TANNERIE A...

, il apparaît qu’une erreur matérielle entache le jugement ; Qu’il convient, en conséquence de rectifier l’erreur dont s’agit ; PAR CES MOTIFS Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 16 MARS 2012 REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE de l'arrêt rendu le 16 novembre 2001 par la cour d'appel de Fort de France.

[R] [F] Mme [L] [T] épouse [F] Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Copie exécutoire délivrée le : à : - Me DAUGAN

Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00161 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V7TK Cour d'appel de Douai Ordonnance du vendredi 24 janvier 2025 rectification erreur matérielle N° de

sa décision si elle n'est pas frappée d'appel et de rectifier les erreurs ou omissions contenues dans sa décision ; qu'en cas de saisine par requête, il statue sans audience ; Attendu que le jugement

un avis de mise en recouvrement (AMR) pour un montant de 81 386 euros en principal et 8 464 euros au titre des intérêts de retard.

Christel X..., demeurant à Othis (Seine-et-Marne), ... tendant à la rectification et à l'interprétation de l'arrêt n° 596 rendu le 9 février 1989 par la Cour de Cassation (chambre sociale) sur le pourvoi

Mme X... a saisi la cour le 24 avril 2014 d'une requête, d'une part, en rectification d'erreurs matérielles et, d'autre part, en interprétation, fondée sur les articles 461 et 462 du code de procédure

A supposer que l'on admette même une contradiction entre les motifs du jugement et son dispositif, cette contradiction ne saurait être rectifiée dans le cadre de la procédure de rectification d'erreur

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erronée de la partie de l'arrêt du 7 mars 1985 et violé ainsi les dispositions de l'article L. 122-8 du Code du travail, rectifié une prétendue erreur matérielle en violation des dispositions de l'article

[B] une proposition de rectification correspondant à un rappel de droits d'un montant de 303 025 euros et de 4 848 euros au titre des intérêts de retard, au motif que, faute de prouver qu'il avait bénéficié

Cour de Cassation: M 0840660 Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE

La société Bouygues fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à rectification de la première ordonnance alors : « 1°/ que les juges sont tenus de vérifier, au besoin d'office, la régularité de leur

AS DE COEUR Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure rectification de l'arrêt N°179 du 12.05.21 Copie exécutoire délivrée