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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723a1cd5801467740c411
16 mai 2001
16 mai 2001
X... soutient que le pourvoi est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre un jugement interprétatif, soumis, pour l'exercice des voies de recours, aux mêmes règles que le jugement interprété, passé en
Source officielleciv3
61372299cd580146773feefb
6 décembre 1995
6 décembre 1995
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'a pas, par son arrêt rectificatif du 21 juin 1993
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601489_20260213
13 février 2026
13 février 2026
indiquant que les propos tenus ne peuvent être interprétés comme établissant la réalité d’infractions imputées à Mme B... ; de mettre à la charge de la commune de Saint-Gingolph la somme de 5 000 euros
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01666_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Les termes de cette délibération étant exempts d'ambiguïté, il n'appartenait pas au tribunal de les interpréter comme une habilitation à agir en justice contre l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2022,
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00681_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
En application de la circulaire ministérielle du 21 juin 2013, elle a souscrit, en 2015, des déclarations rectificatives d'impôt sur le revenu auprès du service de traitement des déclarations rectificatives
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01377_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 11.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01388_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 11.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01389_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 11.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01390_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 11.
Source officiellecr
61372600cd580146774222e2
6 septembre 2000
6 septembre 2000
pouvaient affecter les déclarations faites par lui durant cette période ; qu'en s'abstenant volontairement de le faire et de procéder, dès la mise en conformité de la comptabilité, à une déclaration rectificative
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
63d379f1d1bc2605de4b48c5
26 janvier 2023
26 janvier 2023
au taux de 7,79 % l'an à compter du 5 janvier 2021, - Indemnité légale : 2955,85 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2021
Source officielleChambre 4-8a
66a33c0f02a12a235bae6c12
25 juillet 2024
25 juillet 2024
[P] [G], en aucune manière il n'a été demandé aux premiers juges d'interpréter le jugement rendu le 2 mai 2017.
Source officielleChambre des Etrangers
67908999a212a19f662df64e
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Mme [N] [S] a interjeté appel de cette décision.
Source officiellecr
6079a8b59ba5988459c4ea7a
12 juin 1968
12 juin 1968
, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE ET L'INTERPRETATION DES ACTES ADMINISTRATIFS NON REGLEMENTAIRES QUI NE SONT NI CLAIRS NI PRECIS ETANT RESERVEE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EN VERTU DE LA SEPARATION
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036586699
7 février 2018
7 février 2018
Aux termes du premier alinéa de l'article 885 G ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 14 de la loi du 29 juillet 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011
Source officielle3ème chambre
DTA_1902559_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée, assortis des intérêts de retard, ont été mis en recouvrement le 15 novembre 2018 à hauteur de la somme de 31 701 euros.
Source officielle3ème chambre
DTA_1902918_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En ce qui concerne l'interprétation de la loi fiscale : 6.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65a23c2a7ca18b0008e581f2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Des difficultés sont alors nées s'agissant de l'ordre d'imputation des donations consenties, résultant de l'interprétation de la clause de rapport forfaitaire stipulée dans les actes rectificatifs des
Source officiellesoc
613722bacd58014677400b59
27 juin 1996
27 juin 1996
l'arrêt attaqué en date du 16 juillet 1993, la cour d'appel a dit que le nombre de 200 000 francs devait être substitué à celui de 100 000 francs; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt rectificatif
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2116342_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par lettre du 11 décembre 2020, la société a réclamé à nouveau le remboursement de la créance en cause et a déposé une déclaration rectificative d'impôt sur les sociétés au titre de ce même exercice 2014
Source officiellePage 18 sur 151