inférieure à 5%.

B..., représentée par Me Barrois, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée 48SI du 17 mars 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire

de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude au travail en remplacement de la pension d'invalidité dont l'assuré était titulaire est inférieur au montant de la pension d'invalidité, il est attribué

Sur la demande d'attribution de la pension d'invalidité Selon l'article L341-1 du code de la sécurité sociale, ' L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant

un taux d’invalidité de 10 %.

Lorsque la carte mobilité inclusion mention 'invalidité' est attribuée pour une durée déterminée, cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans.

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 10.

Dans les suites immédiates de cette seconde intervention, Mme C a présenté des douleurs pelvi-périnéales invalidantes devenues chroniques, ainsi qu'une impotence fonctionnelle du membre inférieur droit

Cicatrice non compliquée », la commission de recours de l’invalidité a considéré que, si l’experte médicale avait retenu un taux d’invalidité de 10 %, ce taux ne pouvait être qu’inférieur à 10 % dès lors

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision référencée " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points

, le taux d'invalidité résultant de l'accident de service de 1979 a été ramené, compte tenu d'une invalidité préexistante de 25 % non imputable au service, à un taux inférieur à 10 % ce qui a entraîné

B A, représenté par Me Pichoff, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI du 10 octobre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a procédé au retrait de six points du

d'un périmètre de marche inférieur au seuil de 200 mètres prévu par les dispositions de l'arrêté précité.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mars 2025, et des mémoires enregistrés les 10 mars, 17 juin, 13 septembre 2025 et 6 février 2026 Mme B...

10 mars 2023.

sur le fondement de l'article L. 78 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; qu'ainsi, la demande présentée par le titulaire d'une pension militaire d'invalidité, concédée

sont classés comme suit 1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée ; 2°) invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ; 3°) invalides qui, étant absolument incapables

percevoir une pension d’invalidité à partir du moment où son invalidité est constatée.

L 'assureur n 'interviendra pas si le taux d'invalidité est inférieur à 33 % ». M.

En l'espèce, le taux d'invalidité de Madame [I] [X] a été fixé à un taux supérieur à 50% et inférieur à 80% par le Président de la [9] [Localité 8] alors que la requérante estime que son handicap justifie