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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX02745_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
- la reconstitution de sa carrière implique l'application d'indices de traitement plus élevés et, par suite, un rappel de traitement ; elle aurait dû bénéficier, depuis 2004, d'une affiliation à l'IRCANTEC
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304389_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Cette indemnité n'est pas soumise à cotisations IRCANTEC. / Dans le cas où le praticien contractuel bénéficie d'émoluments bruts annuels supérieurs de 30 % au seuil minimum prévu à l'annexe XX de l'arrêté
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301677_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales (CNRACL) au lieu de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed87
6 octobre 2011
6 octobre 2011
Depuis le mois de mai, ayant fait valoir ses droits à retraite, elle reçoit des pensions de la CARSAT Nord Picardie, d'Ircantec et d'ARRCO, soit au total 455 euros.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2502360_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
façon suffisamment grave et immédiate à sa situation dans la mesure où, son contrat n'ayant pas été rompu, il se trouve privé de la possibilité de bénéficier des points de retraite complémentaire de l'IRCANTEC
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2526600_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Cette indemnité n'est pas soumise à cotisations IRCANTEC » 4.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301967_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
L'arrêté du 23 juin suivant de la CTG l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate auprès de la CNAV et de l'IRCANTEC, lui ouvrant ainsi droit à un revenu de remplacement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203891_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Cette indemnité n'est pas soumise à cotisations IRCANTEC ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200369
12 mars 2015
12 mars 2015
retraitée au titre de 2 régimes obligatoires et 1 régime complémentaire, depuis le 01.07.2009 en ce qui concerne la CRAM du Languedoc ROUSSILLON, depuis le 01.01.2010 en ce qui concerne la MFP et l'IRCANTEC
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02761
19 décembre 2007
19 décembre 2007
à ce titre une contribution "ASF" depuis sa création en 1983 jusqu'au 31 décembre 2000 ; que le personnel de l'UGAP ne relevant pas des régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC, mais de l'IRCANTEC
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd903a7
5 mars 2013
5 mars 2013
Elle produit une évaluation de ses droits à la retraite du régime général mentionnant un montant brut de 580, 42 € au 1er décembre 2010 et un document justifiant de 72 € par mois au titre du régime IRCANTEC
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007749_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Cette indemnité n'est pas soumise à cotisations IRCANTEC ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01931_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Contrairement à ce que le CHAM fait valoir, le bulletin de situation de compte après titularisation édité par l'IRCANTEC le 12 août 1996 ne permet pas d'établir, en l'absence de tout autre document, cette
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2303304_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
qui lui est versée mensuellement, depuis au moins le mois de janvier 2021, par la caisse d'assurance retraite à hauteur de 996,55 euros, de la pension de retraite versée par la caisse de retraite IRCANTEC
Source officielle4ème chambre
DTA_2305254_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
contrat " caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales " (CNRACL) et " institution de retraite complémentaires des agents non-titulaires de l'Etat et des collectivités publiques " (IRCANTEC
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00373
18 février 2016
18 février 2016
française sont affiliés au régime général de la sécurité sociale ainsi qu'à la caisse de retraite dans le cadre du régime général de la sécurité sociale et au régime de retraite complémentaire obligatoire IRCANTEC
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6035e3ae6cc33749e717bd0e
4 février 2016
4 février 2016
Depuis fin 2005, suite à son inaptitude, il bénéficie d'une pension de retraite de l'IRCANTEC en raison de son activité d'éboueur de la ville de [Localité 4].
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028280178
4 décembre 2013
4 décembre 2013
Considérant qu'en se bornant à indiquer que le préjudice devait être ainsi évalué " au vu notamment du relevé de points de retraite de l'intéressée établi par l'IRCANTEC et fourni par Mme B...en première
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489791.20250205
5 février 2025
5 février 2025
omettant de l'affilier à la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés et à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités (IRCANTEC
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100678
6 juin 2012
6 juin 2012
sa maison ; que (Mme Y...) a un revenu mensuel moyen de 2. 065 € et perçoit en outre 100 € par mois de la location de ses gîtes à Saint-Pierre d'Entremont ; qu'elle perçoit directement la retraite Ircantec
Source officiellePage 18 sur 26