Il sera tout d'abord relevé que le jugement dont appel emportant conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, l'état de cessation des paiements a été caractérisé par le premier

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire : Aux termes de l'article L631-15.

Par déclaration en date 3 mai 2024, la SAS Viihealth a relevé appel de ce jugement.

judiciaire peut être mise à la charge de son dirigeant sont strictement définies par le code de commerce, l'arrêt retient exactement qu'aucune obligation à ce titre ne saurait résulter des mentions du jugement

deux procédures ont été communiquées le 9 septembre 2025 à la SELARL David-Goic & Associés, prise en la personne de Me Brillaud, liquidateur judiciaire de la Société Rennaise de Restauration selon jugement

était assistée de 1994 à 1999 par un administrateur judiciaire dans le cadre du redressement judiciaire de l'entreprise avec plan d'apurement ; qu'en outre, il résulte de la procédure que, dès le jugement

[P] [G] suite au jugement de divorce et de la convention du 17/02/1992 ; Attendu le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de M.

Y..., et nommé Maître A... en qualité de mandataire judiciaire ; que, sur appel de Madame Y..., la cour, par arrêt du 15 janvier 2008, a confirmé le jugement du tribunal de commerce ; Que, par jugement

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé N° RG 19/01675 - N° Portalis DB3D-W-B7D-IKIY 1 copie exécutoire

26.534,00 € fait disparaître la dette de 16.922 € ; -A titre subsidiaire, il y a eu compensation entre les créance respectives des sociétés SP CLIM et ALPHA CLIMA, compensation intervenue avant le jugement

Par jugement du 10 janvier 2022, le tribunal de commerce de Nevers a prononcé la conversion du redressement en liquidation judiciaire et désigné la Selarl JSA en qualité de mandataire à la liquidation.

autorise sa conversion en liquidation judiciaire et que ce n'est qu'en cas d'annulation, réformation ou rétractation du jugement du 20 décembre 2013 que le débiteur pourra faire valoir à juste titre que

hors de cause des sociétés BMA administrateurs judiciaires et FHBX, intimées en qualité d'administrateurs judiciaires de la société Phoenix services France, alors que les missions ont pris fin par le jugement

plombier chauffagiste niveau 3 position 2 statut ouvrier, monsieur [L] [M] né le 3 avril 1987 a été licencié pour motif économique le 3 juillet 2018, la société Entreprise Pignet ayant fait l'objet d'un jugement

prononcée ; qu'au contraire, si la liquidation judiciaire a été prononcée sur conversion, après un jugement de sauvegarde ou de redressement judiciaire, seul ce dernier jugement est qualifié, pour l'application

Le 23 février 2024, la SARL EMGR a relevé appel de ce jugement.

S'agissant de l'appel d'un jugement de conversion en liquidation judiciaire, il convient de rechercher si le redressement de la société Pizza Time est ou non manifestement impossible.

Par jugement du 26 février 2024 rendu par le tribunal de commerce de Fréjus, une procédure de liquidation judiciaire a été prononcée par conversion à l’encontre de la SAS CPIC INVEST, désignant Maître