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DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale section 3
6348ff5463d497adffda3f23
13 octobre 2022
Par conclusions déposées le 25 mars 2022, soutenues oralement par son représentant, la caisse demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu le 15 mai 2020 déclarant inopposable la décision de
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10294
2 juin 2021
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré la société Hôtel Martinez recevable en son action, d'Avoir déclaré inopposable à la société Hôtel
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200071
19 janvier 2017
produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, confirmant le jugement
Chambre Sécurité sociale
630da7fe2e9b4e4f138a0095
25 août 2022
conclusions n°2 reçues au greffe le 5 mai 2022, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, régulièrement soutenues à l'audience, la SNC [5] demande à la cour de : - réformer le jugement
Ch.protection sociale 4-7
65aa3138009f81000890dd34
18 janvier 2024
Par jugement du 5 septembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre a : - débouté la société de sa demande de voir déclarer la décision de prise en charge de la caisse inopposable à son
Chambre 4-8
6431060828558704f52e682f
6 avril 2023
Par jugement en date du 23 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Marseille ayant repris l'instance, a dit que la matérialité de l'accident du 24 décembre 2018 n'était pas établie, a déclaré inopposable
Pôle 5 - Chambre 8
5fd91bdeeec769b81444c079
9 juin 2020
Pour déclarer inopposables à la liquidation les opérations passées sur le compte bancaire après le jugement d'ouverture, le tribunal a fait application des régles du dessaisissement du débiteur, édictées
ECLI:FR:CCASS:2019:C210375
9 mai 2019
L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, infirmant le jugement déféré, déclaré inopposable à la société MAT FRICTION NOYON la décision de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de l'Oise de
9ème Ch Sécurité Sociale
5fd9732e0e26b1605603653e
29 janvier 2020
Par jugement du 25 septembre 2017, le tribunal a déclaré le recours de la société Bigard recevable et bien fondé, a déclaré inopposable à la société la décision de la caisse primaire d'assurance maladie
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300845
12 novembre 2020
société Notam tendant à voir juger non écrite l'article 10 des statuts quand il résulte clairement du jugement entrepris que la société Notam avait soumis cette demande au premier juge, la cour d'appel
1/2/2 nationalité B
65a97b0019a7f19a78307b15
Il ajoute que le juge français doit vérifier que cette décision remplit les conditions requises pour être reconnue de plein droit en France de sorte que ce jugement est inopposable en France.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00296
25 mars 2020
H..., ès qualités, et jugé que les hypothèques et les ventes étaient inopposables à celui-ci, dans la limite des sommes restant dues aux créanciers.
69654d1fcdc6046d47100d01
9 janvier 2026
Décision du 09/01/2026 Chambre du contentieux de la nationalité section B RG n° 22/02295 Il s'ensuit que l'acte de naissance de [U] [I] [L], dressé sur la base d'un jugement supplétif inopposable en France
ECLI:FR:CCASS:2017:C210183
9 mars 2017
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de ROUBAIX-TOURCOING en date du 29 février 2012 de prendre en charge la maladie de Madame [X] [H] au titre de la législation sur les risques professionnels est inopposable
Sociale D salle 3
67592de94f06387a26ce76d0
18 octobre 2024
Conseil de Prud'hommes de ROUBAIX le 27 septembre 2022 dans toutes ses dispositions -DECLARER le contrat d'apprentissage de Mme [I] [O] conclu pendant la période d'observation et sans l'autorisation du Juge
Pôle 3 - Chambre 5
69fad030cdc6046d47bf6d02
5 mai 2026
Par ailleurs, il est rappelé que lorsqu'un acte d'état civil assure la publicité d'un jugement étranger il en devient indissociable et sa force probante dépend de l'opposabilité en France du jugement en
ECLI:FR:CCASS:2019:C201218
10 octobre 2019
reconnaissance des maladies professionnelles, elle ne rapporte pas la preuve que l'affection déclarée est directement causée par le travail habituel de la victime et c'est à bon droit que les premiers juges
ECLI:FR:CCASS:2017:C201087
6 juillet 2017
bornait à faire état d'un doute tiré de l'absence de témoin, sans mettre en avant des considérations de fait qui, au terme d'une analyse fût-elle succincte, permettraient de corroborer ce doute, les juges
ECLI:FR:CCASS:2017:C201088
civ1
6137220acd580146773f9bcb
6 janvier 1994
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.
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