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26 899 résultats pour « jugement inopposable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale section 3

6348ff5463d497adffda3f23

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par conclusions déposées le 25 mars 2022, soutenues oralement par son représentant, la caisse demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu le 15 mai 2020 déclarant inopposable la décision de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10294

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré la société Hôtel Martinez recevable en son action, d'Avoir déclaré inopposable à la société Hôtel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200071

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, confirmant le jugement

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

630da7fe2e9b4e4f138a0095

Appel

25 août 2022

25 août 2022

conclusions n°2 reçues au greffe le 5 mai 2022, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, régulièrement soutenues à l'audience, la SNC [5] demande à la cour de : - réformer le jugement

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

65aa3138009f81000890dd34

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par jugement du 5 septembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre a : - débouté la société de sa demande de voir déclarer la décision de prise en charge de la caisse inopposable à son

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6431060828558704f52e682f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par jugement en date du 23 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Marseille ayant repris l'instance, a dit que la matérialité de l'accident du 24 décembre 2018 n'était pas établie, a déclaré inopposable

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd91bdeeec769b81444c079

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

Pour déclarer inopposables à la liquidation les opérations passées sur le compte bancaire après le jugement d'ouverture, le tribunal a fait application des régles du dessaisissement du débiteur, édictées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210375

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, infirmant le jugement déféré, déclaré inopposable à la société MAT FRICTION NOYON la décision de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de l'Oise de

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd9732e0e26b1605603653e

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Par jugement du 25 septembre 2017, le tribunal a déclaré le recours de la société Bigard recevable et bien fondé, a déclaré inopposable à la société la décision de la caisse primaire d'assurance maladie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300845

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

société Notam tendant à voir juger non écrite l'article 10 des statuts quand il résulte clairement du jugement entrepris que la société Notam avait soumis cette demande au premier juge, la cour d'appel

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65a97b0019a7f19a78307b15

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il ajoute que le juge français doit vérifier que cette décision remplit les conditions requises pour être reconnue de plein droit en France de sorte que ce jugement est inopposable en France.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00296

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

H..., ès qualités, et jugé que les hypothèques et les ventes étaient inopposables à celui-ci, dans la limite des sommes restant dues aux créanciers.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69654d1fcdc6046d47100d01

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Décision du 09/01/2026 Chambre du contentieux de la nationalité section B RG n° 22/02295 Il s'ensuit que l'acte de naissance de [U] [I] [L], dressé sur la base d'un jugement supplétif inopposable en France

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210183

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

Caisse Primaire d'Assurance Maladie de ROUBAIX-TOURCOING en date du 29 février 2012 de prendre en charge la maladie de Madame [X] [H] au titre de la législation sur les risques professionnels est inopposable

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

67592de94f06387a26ce76d0

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Conseil de Prud'hommes de ROUBAIX le 27 septembre 2022 dans toutes ses dispositions -DECLARER le contrat d'apprentissage de Mme [I] [O] conclu pendant la période d'observation et sans l'autorisation du Juge

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

69fad030cdc6046d47bf6d02

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par ailleurs, il est rappelé que lorsqu'un acte d'état civil assure la publicité d'un jugement étranger il en devient indissociable et sa force probante dépend de l'opposabilité en France du jugement en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201218

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

reconnaissance des maladies professionnelles, elle ne rapporte pas la preuve que l'affection déclarée est directement causée par le travail habituel de la victime et c'est à bon droit que les premiers juges

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201087

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

bornait à faire état d'un doute tiré de l'absence de témoin, sans mettre en avant des considérations de fait qui, au terme d'une analyse fût-elle succincte, permettraient de corroborer ce doute, les juges

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201088

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

bornait à faire état d'un doute tiré de l'absence de témoin, sans mettre en avant des considérations de fait qui, au terme d'une analyse fût-elle succincte, permettraient de corroborer ce doute, les juges

Source officielle
CC

civ1

6137220acd580146773f9bcb

Cassation

6 janvier 1994

6 janvier 1994

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

Source officielle

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