En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et

qu'elle avait prononcée ".

Le principe d'indépendance, qui est indissociable de l'exercice de fonctions juridictionnelles, impose que toute personne appelée à siéger dans une juridiction se prononce en toute indépendance et sans

En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et

de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".

de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".

Marie-Christine LAGRANGE, Conseillère à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Florence DESTRADE, Greffière, aux débats et au prononcé

et de ses charges ; qu'en l'occurrence, aucune motif n'a été fourni par la cour d'appel à ce titre pour la peine d'amende de sorte que la cassation s'ensuivra ; "4°) alors que la juridiction qui prononce

les observations de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER et de Me BLANC, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; CASSATION et désignation de juridiction

Dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire PROCEDURE La juridiction a prononcé la jonction des instances suivantes :22/00141 et 11 21 /6884 A l’audience de plaidoirie , la partie demanderesse

En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et

procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée ».

qu’elle avait prononcée (…) Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ».

B... à l’aide juridictionnelle soit prononcée et que son avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de cette dernière le versement à Me Rosin

une telle mesure n'étant pas légalement prévue en cas de méconnaissance d'une règle de comparution devant la chambre de l'instruction et la Cour de cassation étant en mesure de s'assurer que cette juridiction

Sur l'aide juridictionnelle : 4.

Par jugement rendu le 10 novembre 1998, cette juridiction a prononcé la résiliation du contrat de location de conditionnement d'air conclu par la société BS PRESSING avec les sociétés AIRLIZ et PREFI en

Aux termes de l'article R. 621-6-4 : " Si l'expert acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé. / Dans le cas contraire, la juridiction, par une décision non motivée, se prononce sur

de mineure, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, à une interdiction définitive d'exercer une activité bénévole en relation avec des mineurs et a prononcé

Considérant que, par un arrêt du 7 septembre 2011 devenu définitif, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a prononcé à l'encontre de M.