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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
5fd92fc4d9a4410f78b44826
20 mai 2020
Après avoir été convoquée le 26 avril 2013 à un entretien préalable devant se tenir le 14 mai suivant, Mme [E] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre du 17 mai 2013.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00492
28 mars 2018
de licenciement, dont les termes fixes les limites du litige ; que la lettre de licenciement du 22 janvier 2013 est rédigée comme suit : « Madame, je vous ai convoquée à un entretien préalable à votre
Pôle 6 - Chambre 6
67f750c86527a11effc4b7b1
9 avril 2025
[I] a été licencié pour faute par lettre notifiée le 22 novembre 2018.
Sociale A salle 2
65375f62974d258318455021
20 octobre 2023
la lettre de licenciement.
Cour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923c3
14 avril 2015
pour motif économique par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 avril 2013, rédigée dans les termes suivants : « Dans le cadre d'une mesure de licenciement collectif, nous sommes
5ème chambre sociale PH
697366fdcdc6046d4769e39c
20 janvier 2026
Par lettre remise en main propre le 28 juin 2023, la SASU [6] a convoqué M.
Chambre sociale 4-3
6704cb962f5f3246ff38173e
7 octobre 2024
[Z] [S] son licenciement en ces termes : « Monsieur, Par courrier recommandé et copie lettre simple datés du 21 juin 2017, nous vous avons convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10756
30 mai 2018
X... étant un salarié protégé à l'époque, le licenciement en cause est nécessairement nul ; ALORS, D'UNE PART, QUE si la lettre de convocation à l'entretien préalable doit mentionner l'objet de l'entretien
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6620b8c1bd6a8f00086ab891
17 avril 2024
propre version de la rupture et lui demandant la remise de ses documents de fin de contrat ainsi que le paiement de son préavis et de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement
15e chambre
633fc3a7e633183e2ee17d39
6 octobre 2022
Par lettre remise en main propre le 1er juin 2017, la salariée a été convoquée à un entretien préalable de licenciement, lequel s'est déroulé le 9 juin suivant.
18e Chambre
603308a2ce9fa77af7a7f7a2
13 octobre 2017
Par lettre du 19 mai 2014, Madame [H] a été mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 28 mai 2014 et qui a été suivi de son licenciement
Pôle 6 - Chambre 8
65b36b558c0355000835f662
25 janvier 2024
lettre datée du 27 novembre 2019, lui a notifié son licenciement pour faute grave.
Chambre sociale 4-6
69cf4ac1cdc6046d47f0b11a
2 avril 2026
La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi libellée : ' Suite à notre entretien qui s'est tenu le 9 novembre 2018, nous vous informons de notre décision de vous licencier, en
6253ccabbd3db21cbdd90e3a
17 décembre 2013
L'employeur est défaillant à démontrer avoir remis les feuilles de route dans le délai légal de 7 jours, la remise de celles-ci se faisant la veille ou le jour même de la distribution.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11315
11 décembre 2019
La lettre de licenciement mentionne en outre une insuffisance professionnelle en énumérant une liste de manques professionnels qui, qualifiés de sérieux et persistants, et devant reposer sur des éléments
652f78f5b053208318995a97
17 octobre 2023
Il a été convoqué, le 30 décembre 2019, à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 8 janvier 2020, puis licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 16 janvier 2020, aux
Sociale C salle 2
62e2269d3de91be2e9f7ea75
8 juillet 2022
[D] a été convoqué par lettre remise en main propre le 28 septembre 2018 à un entretien le 5 octobre 2018 en vue de son licenciement.
4ème chambre
DTA_2201437_20230209
9 février 2023
un agent, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
5fdcd8e92d9d6443f5bfb181
24 octobre 2018
Par lettre recommandée avec avis de réception du 02 octobre 2012, Monsieur [M] [R] a été licencié pour faute grave.
62624873b1a50c277d4c5c76
21 avril 2022
MOTIFS Sur le licenciement pour faute grave La lettre de licenciement est ainsi motivée : « Nous vous avons reçu le mercredi 5 juillet 2017 à 15 heures pour un entretien préalable au licenciement que
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