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3 880 résultats pour « lettre de licenciement remise la veille de l'échéance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd92fc4d9a4410f78b44826

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Après avoir été convoquée le 26 avril 2013 à un entretien préalable devant se tenir le 14 mai suivant, Mme [E] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre du 17 mai 2013.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00492

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

de licenciement, dont les termes fixes les limites du litige ; que la lettre de licenciement du 22 janvier 2013 est rédigée comme suit : « Madame, je vous ai convoquée à un entretien préalable à votre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

67f750c86527a11effc4b7b1

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

[I] a été licencié pour faute par lettre notifiée le 22 novembre 2018.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

65375f62974d258318455021

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

la lettre de licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd17bd3db21cbdd923c3

Appel

14 avril 2015

14 avril 2015

pour motif économique par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 avril 2013, rédigée dans les termes suivants : « Dans le cadre d'une mesure de licenciement collectif, nous sommes

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

697366fdcdc6046d4769e39c

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par lettre remise en main propre le 28 juin 2023, la SASU [6] a convoqué M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6704cb962f5f3246ff38173e

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[Z] [S] son licenciement en ces termes : « Monsieur, Par courrier recommandé et copie lettre simple datés du 21 juin 2017, nous vous avons convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10756

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

X... étant un salarié protégé à l'époque, le licenciement en cause est nécessairement nul ; ALORS, D'UNE PART, QUE si la lettre de convocation à l'entretien préalable doit mentionner l'objet de l'entretien

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6620b8c1bd6a8f00086ab891

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

propre version de la rupture et lui demandant la remise de ses documents de fin de contrat ainsi que le paiement de son préavis et de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement

Source officielle
CA

15e chambre

633fc3a7e633183e2ee17d39

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par lettre remise en main propre le 1er juin 2017, la salariée a été convoquée à un entretien préalable de licenciement, lequel s'est déroulé le 9 juin suivant.

Source officielle
CA

18e Chambre

603308a2ce9fa77af7a7f7a2

Appel

13 octobre 2017

13 octobre 2017

Par lettre du 19 mai 2014, Madame [H] a été mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 28 mai 2014 et qui a été suivi de son licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

65b36b558c0355000835f662

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

lettre datée du 27 novembre 2019, lui a notifié son licenciement pour faute grave.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69cf4ac1cdc6046d47f0b11a

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi libellée : ' Suite à notre entretien qui s'est tenu le 9 novembre 2018, nous vous informons de notre décision de vous licencier, en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e3a

Appel

17 décembre 2013

17 décembre 2013

L'employeur est défaillant à démontrer avoir remis les feuilles de route dans le délai légal de 7 jours, la remise de celles-ci se faisant la veille ou le jour même de la distribution.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11315

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

La lettre de licenciement mentionne en outre une insuffisance professionnelle en énumérant une liste de manques professionnels qui, qualifiés de sérieux et persistants, et devant reposer sur des éléments

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

652f78f5b053208318995a97

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il a été convoqué, le 30 décembre 2019, à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 8 janvier 2020, puis licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 16 janvier 2020, aux

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

62e2269d3de91be2e9f7ea75

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

[D] a été convoqué par lettre remise en main propre le 28 septembre 2018 à un entretien le 5 octobre 2018 en vue de son licenciement.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201437_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

un agent, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fdcd8e92d9d6443f5bfb181

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Par lettre recommandée avec avis de réception du 02 octobre 2012, Monsieur [M] [R] a été licencié pour faute grave.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62624873b1a50c277d4c5c76

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

MOTIFS Sur le licenciement pour faute grave La lettre de licenciement est ainsi motivée : « Nous vous avons reçu le mercredi 5 juillet 2017 à 15 heures pour un entretien préalable au licenciement que

Source officielle

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