entrait dans les attributions de cet inspecteur; que le versement de la somme de 623 810 francs avait été effectif, peu important qu'il soit intervenu "en deniers ou en quittances"; que le Bon Libre-Epargne

[O] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du 25 octobre 2018 en ce qu'il a rejeté sa demande d'indemnisation au titre du préjudice exceptionnel lié à la perte de chance de « pratiquer un métier

2314-5, L. 2314-6, L. 2314-32, L. 44 du code électoral, ensemble les principes généraux du droit électoral ; 2°/ qu'en retenant, par un motif inopérant, que les salariés potentiels candidats libres

X... à payer une indemnité d'occupation jusqu'à libération complète des lieux, l'arrêt retient que le départ du locataire ne vaut pas à lui seul restitution régulière des lieux, l'expédition d'une clé

B... s'étant déclaré "libre de tout engagement à l'égard de son précédent employeur" ; qu'en réalité, M.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué de le condamner à régler à Mme X... une indemnité d'occupation provisionnelle de 300 euros par mois, à compter de sa signification et jusqu'à libération effective de la

les condamner à payer à la banque la somme de 41 304 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2015 alors, selon le moyen : 1°/ que le prêteur qui commet une faute lors de la libération

de la consistance et du lieu de détention des meubles litigieux, après avoir constaté l'existence de l'obligation de restitution incombant à Mme Y..., laquelle avait alors la charge de prouver sa libération

novation ne se présume point et que le débiteur initial n'est pas libéré par l'engagement d'un nouveau débiteur si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait le décharger; qu'en déduisant la libération

[G] [B] et à Mme [V] [B] une indemnité d'occupation égale au montant du fermage actuel à compter de la décision et jusqu'au jour de la libération effective et totale des lieux loués, alors « que les fruits

octobre 2022, de lui enjoindre de libérer les parcelles, d'ordonner son expulsion sous astreinte et de le condamner à payer une indemnité d'occupation équivalente au montant du fermage jusqu'à la libération

prêt à usage conclu le 15 septembre 2013 avec la SCI, de le déclarer occupant sans droit ni titre de la partie habitation de l'immeuble de la SCI, de fixer une indemnité d'occupation et, faute de libération

Les juges ajoutent ne pas disposer des éléments leur permettant de savoir précisément si une libération conditionnelle a été accordée, le cas échéant dans quelles conditions, et par quelle juridiction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale libre des propriétaires riverains de la cité Debergue

Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CANAL'AUTOS, - LA SOCIETE TOURING, - LA SOCIETE CE VO LIS

extra-professionnelles (association de parents d'élèves, administrateur de la CAF des Hauts-de-Seine, conseillère municipale), pour lesquelles les absences et les crédits d'heures ne sont nullement liés

nature et de la quantité de matériel retrouvé dans l'entrepôt, ainsi que le démontrent les photographies prises par les enquêteurs, l'origine frauduleuse de celui-ci ne pouvait échapper à Gilbert Y..., lié

préjudices ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande des consorts X... tendant à voir indemniser le préjudice lié