collectif (raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement, nombre de licenciements envisagé, catégories professionnelles concernées, critères d'ordre proposés, nombre de salariés

Le 27 avril 2010, les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de contester leurs licenciements.

Europtiss pour motif économique ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 17 janvier 1989), de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans

de licenciement de 205.036 euros.

Il convient de rappeler que selon ce dernier article aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité

, empêchant son maintien dans l'entreprise, que dès lors, son licenciement, totalement étranger à son état de grossesse, repose sur une faute grave caractérisée.

qui a porté atteinte à sa présomption d'innocence, d'ordonner la remise en état et de l'indemniser pour la période entre la notification du licenciement et le jour de sa réintégration effective,- en

Nous vous détaillons ci-après les raisons économiques qui nous conduisent à envisager votre licenciement pour motif économique. 1.

Sur le licenciement Sur le motif économique La lettre de proposition de CSP contenant les motif économique du licenciement en date du 31 octobre 2013, qui fixe les limites du litige, est rédigée comme

Un licenciement n'a de cause économique réelle et sérieuse que si l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié.

Un licenciement n'a de cause économique réelle et sérieuse que si l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié.

Par lettre du 13 mars 2009, le mandataire liquidateur convoquait la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique, fixé au 20 mars 2009.

Sur le licenciement Sur le motif économique La lettre de proposition de CSP contenant les motif économique du licenciement en date du 31 octobre 2013, qui fixe les limites du litige, est rédigée comme

avaient également été proposés aux autres salariés concernés par le licenciement économique, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 9°/ que si l'employeur est tenu de proposer

le 3 septembre 2013 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée tendant à la nullité

En l'état actuel vous comprendrez que la confiance nécessaire à la poursuite de nos relations contractuelles n'existe plus à " Le Tribunal Correctionnel de Grasse, le 28 août 1992, le relaxait et la Chambre

difficultés économiques retenues par le premier juge existaient à la date de notification du licenciement, -la révélation en appel du licenciement pour motif économique de l'autre salariée, en l'occurrence

Lors de cet entretien, il m'a été signifié que le site de Oucques fermait suite à des difficultés économiques et que j'allais donc être licencié.

A... et quatre autres employés de la société Argeville, ont été licenciés pour motif économique le 14 octobre 1992 ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 15 juin

et son licenciement le 27 juin 2019 lors de l'entretien en vue d'une rupture conventionnelle (« Tu n'as rien à faire là, montre-moi ta carte de conseiller du salarié alors.