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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
660cf2687c1ccb0008628e8f
2 avril 2024
[H] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre datée du 8 juin 2020. A la date du licenciement, M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10821
21 octobre 2020
de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur le bien-fondé de la rupture du contrat
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00266
20 février 2019
Y... à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 mars 2013, entretien préalable qui s'est déroulé le 6 avril et a été suivi d'un licenciement aux termes d'une lettre
8ème Ch Prud'homale
64a50cfcb8594705dbfccc99
3 juillet 2023
La lettre de licenciement du 9 juin 2018 (pièces n°10) est ainsi rédigée : «'Monsieur, Vous êtes l'auteur d'un fait d'agression physique et verbale envers le gérant Monsieur [V] qui s'est déroulé le
5fd945d047a9502cee1e0f3f
6 mars 2020
[F] a été licencié par lettre du 5 février 2016. Saisi à la requête de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01207
5 juillet 2017
de la rupture d'une période d'essai, et non d'une proposition claire et dénuée de réserves de l'employeur de poursuivre le contrat de travail postérieurement à un licenciement, et que la poursuite de
Cour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93722
24 novembre 2016
X... a été convoqué à un entretien préalable au licenciement par lettre du 11 mai 2012 et licencié pour faute grave par lettre du 31 mai 2012 énonçant le motif du licenciement dans les termes suivants
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00817
30 avril 2014
QUE « sur la rupture du contrat de travail et ses conséquences : la société LAMAD rappelle qu'elle n'a pas licencié l'assistante de vie, que celle-ci a pris acte de la rupture de son contrat de travail
Chambre sociale
65321a859e4ea48318f5ab29
19 octobre 2023
Une information donnée lors de l'entretien préalable ou dans la lettre de licenciement notifiée postérieurement à son adhésion est irrégulière et rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
2e chambre sociale
65a0ee785bbe450008b2cf5c
11 janvier 2024
En l'espèce, la lettre de licenciement du 15 juillet 2019, qui fixe les limites du litige, est rédigée comme suit : « (') Nous avons décidé de vous licencier pour les motifs suivants : Manquements
Pôle 6 - Chambre 3
6034c7dca7cca0b2a500d994
27 septembre 2016
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
5ème chambre sociale PH
69736232cdc6046d47698619
19 janvier 2026
C'est au salarié qui prétend avoir été licencié verbalement avant la notification de la lettre de licenciement d'établir la réalité du licenciement verbal antérieur qu'il invoque.
Chambre Sociale
669b52fda3418ee2ae72d0f4
19 juillet 2024
très proche de celle-ci, permettent de confirmer la réalité des violences physiques détaillées par la lettre de licenciement.
67061e5afde28ee420711364
8 octobre 2024
[P] n'a pas fait l'objet d'un licenciement verbal, - dire et juger que le licenciement de M.
63b7cdce6b63637c907b7d7a
5 janvier 2023
, contestant aussi avoir été licenciée verbalement et avoir été dispensée de l'exécution du préavis.
6253c86dbd3db21cbdd85444
2 novembre 2000
entraîne tous les effets du licenciement pour motif économique mais n'est pas matérialisée par une lettre de rupture mais seulement par l'acte d'adhésion du salarié à la convention de conversion ; elle
6253c927bd3db21cbdd876af
5 janvier 2005
Il a été convoqué par lettre du 20 mars 2003 à un entretien préalable au licenciement fixé au 28 mars, avec mise à pied conservatoire, et licencié pour faute grave par lettre du 1er avril 2003 en recommandé
6253c966bd3db21cbdd883be
4 avril 2006
du contrat de travail et s'opposant au sursis à statuer, sollicite la confirmation du jugement déféré sur le requalification des relations contractuelles, l'irrégularité et l'illégitimité de leur rupture
12eme chambre
DTA_2108460_20250425
25 avril 2025
Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement, ainsi que la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis. 6.
62fdd600c40462c563c3521f
5 juillet 2022
« Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
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