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9 783 résultats pour « licenciement verbal confirmé par une lettre de rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

660cf2687c1ccb0008628e8f

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[H] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre datée du 8 juin 2020. A la date du licenciement, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10821

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur le bien-fondé de la rupture du contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00266

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

Y... à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 mars 2013, entretien préalable qui s'est déroulé le 6 avril et a été suivi d'un licenciement aux termes d'une lettre

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

64a50cfcb8594705dbfccc99

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

La lettre de licenciement du 9 juin 2018 (pièces n°10) est ainsi rédigée : «'Monsieur, Vous êtes l'auteur d'un fait d'agression physique et verbale envers le gérant Monsieur [V] qui s'est déroulé le

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd945d047a9502cee1e0f3f

Appel

6 mars 2020

6 mars 2020

[F] a été licencié par lettre du 5 février 2016. Saisi à la requête de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01207

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

de la rupture d'une période d'essai, et non d'une proposition claire et dénuée de réserves de l'employeur de poursuivre le contrat de travail postérieurement à un licenciement, et que la poursuite de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93722

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

X... a été convoqué à un entretien préalable au licenciement par lettre du 11 mai 2012 et licencié pour faute grave par lettre du 31 mai 2012 énonçant le motif du licenciement dans les termes suivants

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00817

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

QUE « sur la rupture du contrat de travail et ses conséquences : la société LAMAD rappelle qu'elle n'a pas licencié l'assistante de vie, que celle-ci a pris acte de la rupture de son contrat de travail

Source officielle
CA

Chambre sociale

65321a859e4ea48318f5ab29

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Une information donnée lors de l'entretien préalable ou dans la lettre de licenciement notifiée postérieurement à son adhésion est irrégulière et rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65a0ee785bbe450008b2cf5c

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En l'espèce, la lettre de licenciement du 15 juillet 2019, qui fixe les limites du litige, est rédigée comme suit : « (') Nous avons décidé de vous licencier pour les motifs suivants : Manquements

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6034c7dca7cca0b2a500d994

Appel

27 septembre 2016

27 septembre 2016

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69736232cdc6046d47698619

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

C'est au salarié qui prétend avoir été licencié verbalement avant la notification de la lettre de licenciement d'établir la réalité du licenciement verbal antérieur qu'il invoque.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669b52fda3418ee2ae72d0f4

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

très proche de celle-ci, permettent de confirmer la réalité des violences physiques détaillées par la lettre de licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

67061e5afde28ee420711364

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[P] n'a pas fait l'objet d'un licenciement verbal, - dire et juger que le licenciement de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63b7cdce6b63637c907b7d7a

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

, contestant aussi avoir été licenciée verbalement et avoir été dispensée de l'exécution du préavis.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86dbd3db21cbdd85444

Appel

2 novembre 2000

2 novembre 2000

entraîne tous les effets du licenciement pour motif économique mais n'est pas matérialisée par une lettre de rupture mais seulement par l'acte d'adhésion du salarié à la convention de conversion ; elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd876af

Appel

5 janvier 2005

5 janvier 2005

Il a été convoqué par lettre du 20 mars 2003 à un entretien préalable au licenciement fixé au 28 mars, avec mise à pied conservatoire, et licencié pour faute grave par lettre du 1er avril 2003 en recommandé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c966bd3db21cbdd883be

Appel

4 avril 2006

4 avril 2006

du contrat de travail et s'opposant au sursis à statuer, sollicite la confirmation du jugement déféré sur le requalification des relations contractuelles, l'irrégularité et l'illégitimité de leur rupture

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2108460_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement, ainsi que la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis. 6.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62fdd600c40462c563c3521f

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

« Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle

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