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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2214776_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2316984_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2404961_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2405263_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2403630_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 16 avril 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2516525_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2512746_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 31 juillet 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2507271_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2602070_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2026, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2516728_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer et, en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2518285_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 30 octobre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer et, en tout

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2520505_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2521725_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 4 décembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer et, en tout

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2509187_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 3 juin 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions au titre des frais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2400557_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2024, le recteur de la région de l'académie de de La Réunion doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer, autorisant le requérant à demeurer en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2410895_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à ce qu'il lui soit enjoint d'instruire la demande de M.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2514185_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, doit être regardé comme concluant : - à titre principal, au non-lieu à statuer sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2600737_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2603367_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2026, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2521705_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, conclut : - à titre principal, au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins

Source officielle

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