Georges X... a déposé une requête tendant à rectifier l'erreur matérielle affectant cette décision en raison de l'imprécision de la description de ladite " partie Nord-Ouest" qui entraînait des difficultés

[D], dans la limite de 5 640 € en ce qui concerne ce dernier, et du dispositif, que la solidarité entre Mme [Y] et l'assureur a été omise. Il convient de rectifier l'arrêt en ce sens.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2016 Rectification d'erreur matérielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 573 FS-D Pourvoi n° Q 14-24.219

de l'article 6 de la convention collective de la meunerie, alors, selon le moyen, que sont considérées comme périodes de travail effectif, pour la détermination de la durée du congé, les périodes limitées

Liechtenstein, est propriétaire d'un immeuble en France et redevable de la taxe visée à l'article 990 D du code général des impôts ; que l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 NOVEMBRE 2020 La société Camping du bord de mer, société à responsabilité limitée

Au regard des explications fournies, il convient de rectifier l'arrêt rendu concernant l'adresse du nouveau tuteur.

Vu la requête en date du 19 décembre 2024, PAR CES MOTIFS Statuant dans les mêmes formes que l’ordonnance rectifiée, Rectifions en page 1 de notre ordonnance rendue le 06 décembre 2024, enregistrée

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Louis, - la société X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 1994, qui a ordonné la rectification d'un jugement précédemment rendu par le tribunal

U..., domicilié [...] , 2°/ à la société U..., exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société CVA Europe holding, société à responsabilité limitée, dont le

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 362486 du 22 février 2013 par laquelle le Conseil d'Etat n'a pas admis son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt

contrat afférente au nombre de passagers ; que la police ainsi souscrite stipulait que « les garanties ne sont acquises que sous réserve du strict respect des conditions de pilotage, d'usage et des limites

d'erreur matérielle ; qu'en statuant ainsi, quand la rectification effectuée exigeait le prononcé d'une nouvelle condamnation, la cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile ; Mais

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2026 La société Advanced technologies laboratory, société à responsabilité limitée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 2080 rendu le 15 mai 2001

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification