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269 623 résultats pour « liquidité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137246fcd58014677415796

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

X... a été mis en liquidation judiciaire le 10 septembre 1999 ; que par ordonnance du 26 septembre 2000, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur, M.

Source officielle

Page 18 sur 13482

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CC

civ2

61372319cd58014677405642

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

X... et la société Sodexco : Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité à un certain montant la liquidation de l'astreinte relative à l'interdiction de l'usage des

Source officielle
CC

comm

613723f6cd580146774107be

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

Michel X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Agedec, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

Source officielle
CC

comm

61372429cd58014677413101

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

X... a été mis en liquidation judiciaire par jugement du 16 février 1998 ; que par jugement du 20 mai 1999, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de Mme X... ; que cette dernière a interjeté

Source officielle
CC

comm

61372412cd58014677411e83

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

a été condamnée à payer une somme de 228 895 francs à la société France Aviation (société FA) ; que par acte du 9 décembre 1999, la société FA a fait assigner la société SI pour voir prononcer sa liquidation

Source officielle
CC

comm

6079d3b39ba5988459c59880

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

en réparation de l'accroissement du passif de la société liquidée dû à la rupture fautive de ses concours par la banque, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que le gérant, condamné à supporter une

Source officielle
CC

comm

613723b1cd5801467740cfd9

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

(la société), dont Y... était gérant, a été mise le 15 février 1996 en redressement judiciaire converti le 13 juin suivant en liquidation judiciaire ; que son liquidateur, X..., a saisi le tribunal de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00597

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

(la société [...]) a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 4 octobre 2018, Mme Y... étant désignée en qualité de liquidateur. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01102

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

[H], ès qualités, en ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à leur encontre ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200459

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

ne fait pas obstacle à ce que la caisse puisse réviser une pension liquidée en raison d'une erreur commise, lors de sa liquidation, dans l'application des textes ; qu'en l'espèce,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00276

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

[C] [J], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Bettinger contre l'arrêt rendu le 19 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200101

Cassation

26 janvier 2023

26 janvier 2023

date de liquidation ainsi prévue. 5.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01070

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[T] étant désigné en qualité de liquidateur. 5.

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CC

comm

61372305cd58014677404705

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 7 novembre 1995) d'avoir ordonné sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, que par arrêt définitif du 29 novembre 1994, le jugement

Source officielle
CC

civ2

613723fdcd58014677410d54

Cassation

30 janvier 2003

30 janvier 2003

l'astreinte ; que les époux X... ont relevé appel de cette décision ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte à la somme

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CA

13e chambre

5fca62fe847fc54b181eb47a

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

de liquidateur judiciaire de la société Orion cabling.

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CC

soc

613722d7cd58014677402299

Cassation

12 juin 1997

12 juin 1997

Olivier, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Editions Belles Diapos, ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1994 par le conseil

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101158

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Z..., son frère ; que des difficultés se sont élevées lors de la liquidation de l'indivision ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner

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CC

soc

61372519cd5801467741af5c

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

solutions, le 2 avril 2002, le liquidateur judiciaire a demandé l'autorisation de licencier M.

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CC

comm

6079d3aa9ba5988459c59837

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

Y... a été mis en liquidation judiciaire le 19 décembre 1992 ; que, par acte du 20 septembre 1994, Mme Z... a assigné son ex-époux pour obtenir, dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial

Source officielle