AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00844
7 octobre 2014
7 octobre 2014
99 ¿ versée par le notaire tiers saisi ; Considérant que c'est effectivement à tort que le premier juge invoque l'autorité de la chose jugée attachée à un précédent jugement dont les parties et le litige
Source officiellePage 18 sur 10084
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400936_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors d'une part, que la décision en litige lui impose différentes obligations qui portent atteinte à sa liberté du travail et de décision,
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