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201 665 résultats pour « litige différent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00844

Cassation

7 octobre 2014

7 octobre 2014

99 ¿ versée par le notaire tiers saisi ; Considérant que c'est effectivement à tort que le premier juge invoque l'autorité de la chose jugée attachée à un précédent jugement dont les parties et le litige

Source officielle

Page 18 sur 10084

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2400936_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors d'une part, que la décision en litige lui impose différentes obligations qui portent atteinte à sa liberté du travail et de décision,

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

670d5eabddfc18ec235bcfe6

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

du 23 Octobre 2023 dans la procédure au fond pendante devant le Tribunal Judiciaire de LYON sous le numéro RG 22/10054 soient clos, et que son rapport soit rendu, en vue d’un règlement amiable des différents

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2023:AV15002

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

La société d'assurance partie à un litige à raison de plusieurs contrats couvrant différentes personnes, dont les intérêts peuvent être divergents, ne peut pas être représentée par un seul et même avocat

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX02604_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

de son domaine privé ; l’objet de ce litige est différent du litige en cours devant la juridiction judiciaire ; - la cour administrative d’appel est compétente en premier ressort pour connaître de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02196

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

différents aux salariés affectés à leur utilisation, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 3221-4 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, dans le cadre d'un litige

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02195

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

différents aux salariés affectés à leur utilisation, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 3221-4 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, dans le cadre d'un litige

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02194

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

différents aux salariés affectés à leur utilisation, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 3221-4 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, dans le cadre d'un litige

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : CAF

ée de Me Francois MORABITO, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65b16351b9f94e984650cba1

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 11 Janvier 2024 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort RG N°22/673 EXPOSE DU LITIGE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200314

Cassation

28 février 2013

28 février 2013

celui-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes Isabelle et Béatrice X... ont confié la défense de leurs intérêts à Mme Y..., avocate au barreau des Alpes-de-Haute-Provence (l'avocate), dans différents

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2119208_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

laquelle de ces règles n'aurait pas été respectée alors même que l'administration a transmis un bordereau de situation et plusieurs documents récapitulant les versements effectués dans le cadre des différents

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CA

5e Chambre

626248aeb1a50c277d4c5d9e

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

La caisse s'y oppose, les litiges étant différents et deux jugements différents ayant été rendus.

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242a5

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

exemplaires ; que l'origine des différences constatées entre eux n'a pu être déterminée comme la 16ème chambre B de la Cour l'a déjà souligné dans son arrêt du 2 mai 1997 par lequel il a été tranché sur

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CA

Cour d'Appel

6253cb40bd3db21cbdd8d2d5

Appel

19 novembre 2009

19 novembre 2009

Ce contrat contient une clause précisant que tout litige ou différend résultant du contrat ou en relation avec le contrat que les parties ne parviennent pas à résoudre par elles-mêmes sera au final tranché

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301351

Cassation

3 décembre 2015

3 décembre 2015

instance tendaient à la réparation de nouvelles dégradations locatives constatées postérieurement à la libération des lieux par la société ARN, la cour d'appel en a exactement déduit que l'objet du litige

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CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93701

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

intérêts Le tribunal a retenu, d'une part, que les demandeurs ne rapportaient pas la preuve de la dénégation de leurs droits par Mme Z..., d'autre part, qu'il n'était pas saisi, dans le cadre du présent litige

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00363

Cassation

11 mars 2008

11 mars 2008

équivaut à un défaut de motifs ; qu'il a ainsi violé, de plus fort, l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que les graphismes et les logos des deux marques en litige

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CA

6ème Chambre

5fd90dd73bbe5fa738b92fbb

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Liminairement, la Cour relève que le litige est développé dans les mêmes termes par les parties en ce qui concerne la SAS [CX] [KO] et la SAS [CX] [RG], sans distinction de leurs rôles respectifs dans

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CA

1re Chambre C

6162c5141e6e055673490899

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

Le litige est donc différent en ce qu'aujourd'hui les époux [U] agissent en rétractation de cette décision dans les termes des articles 426 et suivants du code de procédure civile (et non 696 du code de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00616

Cassation

8 avril 2015

8 avril 2015

« en tout état de cause l'énoncé rigoureux dans l'exposé du litige des différents événements intervenus et démarches entreprises entre l'avis du 1er août 2008 du médecin du travail et la mise en oeuvre

Source officielle