[Y] et Mme [K] (les locataires) un bail d'habitation portant sur une maison. 2.

du bâtiment à usage administratif, dans un délai de six mois à compter de la signification de l'arrêt, alors « que seule une stipulation expresse du bail commercial peut mettre à la charge du preneur

X... à leur payer la somme de 26 723,77 francs, montant du solde locatif arrêté au mois de juin 1992 ; que, par acte du 21 novembre 1997, les consorts Y... ont assigné au fond M.

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

à l’exécution des réparations locatives.

2025,condamner le locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges en cours, qui sera révisée annuellement en fonction de la valeur locative,condamner le locataire

Il indique que malgré divers rappels et relances, le défendeur ne paie pas régulièrement son loyer et a laissé s'accumuler une dette locative et n'a pas justifié de son assurance locative, de sorte qu'il

Y..., Mme Y... épouse du locataire étant contractuellement solidaire, une voiture Porsche qui lui avait été vendue par le garage Sicard ; que le contrat a été modifié le 30 juillet 1987, Mme Y... devenant

A cet égard, la clause résolutoire insérée au bail emporte contractualisation du délai accordé au locataire afin d’apurer les causes du commandement.

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Lors de l’audience du 20 février 2026, Mme [J] [X], représentée par son conseil, expose que la dette locative s’élève désormais à la somme de 8 011,20 euros au 17 février 2026 et confirme les termes de

Par acte de commissaire de justice du 5 novembre 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2464,84 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Il indique que malgré divers rappels et relances, le défendeur ne paie pas régulièrement son loyer et a laissé s'accumuler une dette locative et n'a pas justifié de son assurance locative, de sorte qu'il

Le demandeur fait état d’une dette locative malgré une mise en demeure demeurée vaine et de l’absence de souscription d’une assurance locative par les locataires.

1060 euros au titre de l’indemnisation du préavis non réalisé avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,condamner la locataire à payer la somme de 375 euros au titre des dégradations locatives

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

dans le logement rénové, que le locataire n'y habitait pas réellement mais ponctuellement, que le début des travaux était prévu en septembre 2007 et que leur durée était d'environ 15 mois, un permis de

l’ordonnance, - statuer sur le sort des meubles, - condamner la société locataire à la somme provisionnelle de 5.646,99 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 8 avril 2026 avec intérêts au taux

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative (…) ».