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7 344 résultats pour « location irrégulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2305872_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

A est entré en France le 17 septembre 2019 sous couvert d'un visa de court séjour et s'est maintenu irrégulièrement à l'expiration de son visa.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1810650_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

M. et Mme B soutiennent que : - la procédure est irrégulière en ce qu'elle est fondée sur des documents irrégulièrement obtenus auprès de l'architecte en contradiction avec les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426ef0

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hamid X... coupable du délit de banqueroute, pour avoir en tant que dirigeant de fait, tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00143

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

23 octobre 2012), statuant en matière de référé, que la société Crechedis, aux droits de laquelle est la société Carrefour proximité France (la société Carrefour), a donné son fonds de commerce en location-gérance

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677423fe0

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

selon lequel, contrairement à l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales, l'avis de la commission des infractions fiscales ne mentionnant pas l'indication de l'autorité l'ayant saisie serait irrégulier

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427489

Cassation

19 mai 2005

19 mai 2005

Paris, société dans laquelle il était en même temps directeur commercial, les références bancaires produites étant à la fois celles de CDS Paris et les siennes, et c'est lui qui a signé le contrat de location

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdb7b7a93c45759d9c614a1

Appel

5 mars 2019

5 mars 2019

[V] [N], a débuté son activité de location de véhicules sans chauffeur le 9 juin 2011.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000855_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

La SARL Dépannage location mécanique Corse soutient que la procédure est irrégulière dès lors que l'administration fiscale a procédé le 16 septembre 2019 à la mise en recouvrement de l'imposition en litige

Source officielle
CC

civ3

613720aecd580146773ed62b

Cassation

29 avril 1987

29 avril 1987

Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 mai 1985), que les consorts X... sont propriétaires d'un domaine agricole qui a été donné en location aux époux Y... selon deux baux qui

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475779.20240111

Admin. suprême

11 janvier 2024

11 janvier 2024

sans titre du domaine public par la société Allo Froid faisait obstacle à l'utilisation normale de ce domaine ; - commis une erreur de droit en exigeant d'elle la preuve de l'existence de demandes de location

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d784a4e15bf2fe4fab2

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 20 mai 2025 **** FAITS ET PROCEDURE Par un contrat de crédit-bail du 18 mai 2012 (n° 000789961-00), la société Star Lease a donné en location à la société K comme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2403863_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

mémoire en réplique, enregistrés les 15 avril 2024 et 30 avril 2024, les associations " Union des professionnels des meublés de tourisme des Hauts-de-France " et " Syndicat des professionnels de la location

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01496_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Le 15 mai 2008, la société Cocody a conclu un bail commercial de neuf ans avec la société S Plus afin de lui confier l'activité de sous-location de ces emplacements.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200201_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

La société Grenke location a conclu le 17 février 2021 deux contrats de location longue durée avec l'EHPAD de Nédonchel, portant, respectivement, sur la location d'un copieur (contrat n° 093-19997) pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10305

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

relatives à la clause durée, ses dispositions conservant leur plein effet », - qu'un avenant au contrat de location-gérance, non daté mais signé, prévoit une réduction du montant de la redevance

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01697_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Procédure contentieuse antérieure : La société Télébrune a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler le titre exécutoire n° 33937 d’un montant de 16 309,68 euros au titre des « locations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10635

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

litige l'opposant à la société Guillaume Lermercier, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Zamnin location

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305504_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

à lui restituer la somme de 11 097,60 euros ; 3°) à ce que la société Grenke Location soit condamnée à récupérer à ses frais et risques le matériel objet du contrat de location ; 4°) à ce que la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002282_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

de la part d'un occupant régulier, sauf à ce que les locaux aient été réhabilités pour être destinés à la location.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103194_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Le 27 juin 2019, l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) a lancé un avis d'appel public à la concurrence pour un marché de location d'un avion monomoteur.

Source officielle

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