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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2305872_20231204
4 décembre 2023
A est entré en France le 17 septembre 2019 sous couvert d'un visa de court séjour et s'est maintenu irrégulièrement à l'expiration de son visa.
2ème chambre
DTA_1810650_20231222
22 décembre 2023
M. et Mme B soutiennent que : - la procédure est irrégulière en ce qu'elle est fondée sur des documents irrégulièrement obtenus auprès de l'architecte en contradiction avec les dispositions de l'article
cr
6137269acd58014677426ef0
31 janvier 2007
défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hamid X... coupable du délit de banqueroute, pour avoir en tant que dirigeant de fait, tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00143
4 février 2014
23 octobre 2012), statuant en matière de référé, que la société Crechedis, aux droits de laquelle est la société Carrefour proximité France (la société Carrefour), a donné son fonds de commerce en location-gérance
6137263ccd58014677423fe0
15 juin 2005
selon lequel, contrairement à l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales, l'avis de la commission des infractions fiscales ne mentionnant pas l'indication de l'autorité l'ayant saisie serait irrégulier
613726a3cd58014677427489
19 mai 2005
Paris, société dans laquelle il était en même temps directeur commercial, les références bancaires produites étant à la fois celles de CDS Paris et les siennes, et c'est lui qui a signé le contrat de location
Pôle 5 - Chambre 1
5fdb7b7a93c45759d9c614a1
5 mars 2019
[V] [N], a débuté son activité de location de véhicules sans chauffeur le 9 juin 2011.
1ère chambre
DTA_2000855_20220708
8 juillet 2022
La SARL Dépannage location mécanique Corse soutient que la procédure est irrégulière dès lors que l'administration fiscale a procédé le 16 septembre 2019 à la mise en recouvrement de l'imposition en litige
civ3
613720aecd580146773ed62b
29 avril 1987
Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 mai 1985), que les consorts X... sont propriétaires d'un domaine agricole qui a été donné en location aux époux Y... selon deux baux qui
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475779.20240111
11 janvier 2024
sans titre du domaine public par la société Allo Froid faisait obstacle à l'utilisation normale de ce domaine ; - commis une erreur de droit en exigeant d'elle la preuve de l'existence de demandes de location
CHAMBRE 2 SECTION 2
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2 octobre 2025
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 20 mai 2025 **** FAITS ET PROCEDURE Par un contrat de crédit-bail du 18 mai 2012 (n° 000789961-00), la société Star Lease a donné en location à la société K comme
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2403863_20240503
3 mai 2024
mémoire en réplique, enregistrés les 15 avril 2024 et 30 avril 2024, les associations " Union des professionnels des meublés de tourisme des Hauts-de-France " et " Syndicat des professionnels de la location
DCA_21TL01496_20230511
11 mai 2023
Le 15 mai 2008, la société Cocody a conclu un bail commercial de neuf ans avec la société S Plus afin de lui confier l'activité de sous-location de ces emplacements.
DTA_2200201_20250430
30 avril 2025
La société Grenke location a conclu le 17 février 2021 deux contrats de location longue durée avec l'EHPAD de Nédonchel, portant, respectivement, sur la location d'un copieur (contrat n° 093-19997) pour
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10305
9 juin 2021
relatives à la clause durée, ses dispositions conservant leur plein effet », - qu'un avenant au contrat de location-gérance, non daté mais signé, prévoit une réduction du montant de la redevance
4ème Chambre
DCA_23VE01697_20251218
18 décembre 2025
Procédure contentieuse antérieure : La société Télébrune a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler le titre exécutoire n° 33937 d’un montant de 16 309,68 euros au titre des « locations
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10635
17 novembre 2021
litige l'opposant à la société Guillaume Lermercier, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Zamnin location
DTA_2305504_20260115
15 janvier 2026
à lui restituer la somme de 11 097,60 euros ; 3°) à ce que la société Grenke Location soit condamnée à récupérer à ses frais et risques le matériel objet du contrat de location ; 4°) à ce que la
DTA_2002282_20230615
15 juin 2023
de la part d'un occupant régulier, sauf à ce que les locaux aient été réhabilités pour être destinés à la location.
DTA_2103194_20240425
25 avril 2024
Le 27 juin 2019, l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) a lancé un avis d'appel public à la concurrence pour un marché de location d'un avion monomoteur.
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