Par acte du 31/01/2014, Monsieur Z... a demandé le prononcé du divorce en raison de l'altération définitive du lien conjugal.

En décembre 2000, Madame Z... épouse X... a quitté le domicile conjugal avec Julien et Chloé, et a loué une maison meublée disponible jusqu'au 15 juin 2001.

Par jugement en date du 8 mars 2022, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal.

Il est propriétaire en propre de la maison d'habitation qui constituait le domicile conjugal. Cette maison est estimée à environ 600 00 ¿. M.

Une ordonnance de non conciliation du 22 septembre 2010 a attribué la jouissance du domicile conjugal à l'épouse, propriétaire du terrain sur lequel le couple a fait construire une maison.

X... et Mme Karine Y... sont issus quatre enfants : Madison, née le 05 août 1999, Ophélie, née le 30 août 2000, Manix, né le 08 janvier 2002et Karim, né le 25 février 2010.

Mansion, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de M.

L'enquêteur social indique, dans son rapport, que Monsieur Y... avant le départ de la mère du domicile conjugal, interdisait à ses enfants d'avoir des amis à l'école, à la maison, dans l'immeuble, interdisait

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE Pôle famille JUGEMENT du 10 Octobre 2024 DOSSIER : N° RG 24/00851 - N° Portalis DBXS-W-B7I-ICXD AFFAIRE : [R] / [S] Copie exécutoire le : - Maître France MASSOT - Maître

C... soulignait que son épouse n'exposait pas la date de fin du remboursement du prêt de la maison ; qu'à défaut de rechercher quelle était cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

****** FAITS et PROCÉDURE-MOYENS et PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé du 7 septembre 1983, M.Y... a donné à bail à M. et Mme X... un local à usage d'habitation consistant en une maison

Y...a donné à bail à M. et Mme X...un local à usage d'habitation consistant en une maison individuelle située Allée des Flamands à Entraigues (84320), moyennant un loyer mensuel de 4 000 francs (609,8

Toutefois, il est loisible de s'interroger sur le retentissement de cette violation sur le maintien du lien conjugal.

Monsieur et madame X... sont propriétaires en commun des biens immobiliers suivants : une maison sise à Chaponost qui constitue le domicile conjugal et dont la jouissance a été provisoirement attribuée

X... a en outre indiqué qu'il ne résidait plus dans le domicile conjugal qui était situé à Saignon et qu'il avait emménagé dans un appartement situé à Cerest, à proximité de Saignon ; qu'il apparaît dès

[G] et Mme [V] se sont mariés le [Date mariage 1] 1972 ; que la seconde indique avoir quitté le domicile conjugal de [Localité 1] le 1er décembre 2014 ; que leur union a donc duré près de 46 ans, dont

La SCI NET dispose d'une maison, 3 impasse d'Alsace à Saint- Priest, maison en location au prix de 600 € (pièce 25). La SCI EVI s'occupe également de l'acquisition et de la gestion d'immeubles.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt du 16 mars 2011 attaqué d'AVOIR attribué la jouissance du domicile conjugal à Monsieur X...et dit que cette jouissance sera à titre onéreux ;