légales et financées en partie avec des fonds publics ou des subventions ne leur enlevant pas leur caractère essentiellement social ; qu'il précise enfin que le versement d'une contribution pour les majeurs

des débats. **** ENTRE APPELANTE : Madame Sahra X... ... d'Aubigné 44300 NANTES comparante ET : ATI DE LOIRE ATLANTIQUE ... 44811 SAINT HERBLAIN CEDEX non comparante Majeur

C..., majeur protégé, demande au tribunal d’annuler la décision du 16 janvier 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime a accepté la prise en charge des frais d’hébergement

[E] [B], majeur protégé sous curatelle simple, assisté de Mme [G] [O] en qualité de curatrice à la personne et de M.

B A, représenté par sa tutrice, l'association tutélaire des majeurs protégés du Rhône, et ayant pour avocat Me Pochard, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat et la préfecture du Rhône à lui verser

C, placé sous curatelle renforcée de l'Association tutélaire des majeurs protégés du département du Tarn (ATMP 81) par jugements des 6 septembre 2022 et 17 février 2023, et à l'ATMP 81, à qui l'ensemble

alinéa 1 du code civil, le juge désigne comme tuteur un parent, sauf cause qui empêcherait de lui confier l'exercice de la mesure, en prenant notamment en considération les sentiments exprimés par le majeur

euros par mois et qu'il devait s'acquitter, au titre d'un plan de surendettement, d'une somme de 184 euros par mois et l'absence amélioration de son état de santé, le tribunal a fait ressortir que le majeur

Y... à l'encontre de son recours, au motif qu'elle n'était pas assistée de son curateur, l'association tutélaire gardoise, alors, d'une part, qu'en vertu de l'article 510-1 du Code civil, seuls le majeur

Alain X..., majeur protégé né le 13 Décembre 1947 à GIVORS (69700) ... 69100 VILLEURBANNE comparant M. Guillaume X... ... 69700 CHASSAGNY comparant M.

[Z] [H] ; ALORS, D'UNE PART, QUE s'agissant de la désignation du tuteur, l'article 449 du code civil impose au juge des tutelles de prendre en considération les sentiments exprimés par le majeur protégé

, ou subsidiairement un parent entretenant avec le majeur protégé des liens étroits et stables ; le troisième alinéa du même article indique que pour désigner le mandataire judiciaire, le juge des tutelles

en date du 23 Juin 2011 enregistré sous le no de RG 10/ A/ 706 Concernant le MAJEUR PROTÉGÉ : Monsieur Pierre X...

E..., majeur protégé, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la mise en demeure du 11 juin 2023 par laquelle le service des impôts des entreprises de Balma l’a invité à déposer sa déclaration

veuve Z... survenu le 01 janvier 2016 Vu les articles 384 et 941 du Code de Procédure Civile ; Attendu que la procédure est devenue sans objet en raison du décès de Mme Yvonne Y... veuve Z..., majeur

21 décembre 2010 ; d'analyser les principaux mouvements intervenus pendant cette période sur les comptes et produits d'épargne et de donner un avis sur leur pertinence économique dans l'intérêt du majeur

que si le tuteur aux prestations sociales est habilité à exercer une action éducative, une telle action n'est nullement spécifique à cette mesure et entre dans la mission du tuteur ou du curateur des majeurs

Y..., le tribunal a fait ressortir que le majeur protégé était inapte à percevoir ses revenus et à en faire un usage normal ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi