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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre civile B
6031da9f116009ae8a748c57
19 juin 2018
19 juin 2018
personnelle que pour le contrat souscrit en 2006, qu'ils ont payé des frais de gestion pour les autres contrats, qu'en tout état de cause, l'absence de mandat de gestion n'exonère pas l'assureur de son
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100736
18 juin 2014
18 juin 2014
B..., à laquelle ils avaient confié la gestion d'un appartement, d'avoir commis des erreurs dans la reddition des comptes établie le 23 juillet 2010, ont, après que le mandat de gestion eût pris fin le
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01236
6 avril 2016
6 avril 2016
la cour ; qu'en effet, il résulte de l'expertise de Mme [O], les constatations suivantes : - l'examen du testament olographe du 26 janvier 1999 et des six mentions et signatures portées sur les six mandats
Source officielleJCP
67f83498cf40727a004476ae
9 avril 2025
9 avril 2025
Madame [F] [I] ne produit pas l’acte par lequel elle a donné mandat de gestion à l’agence MPC IMMOBILIER pour la gestion de son bien.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:1987:C1187
21 juillet 1987
21 juillet 1987
Attendu que l'Agence Matignon immobilier, titulaire de la carte professionnelle " transactions sur immeubles et fonds de commerce " et, également, de la carte " gestion immobilière ", a reçu un mandat
Source officielleCour d'Appel
6253c999bd3db21cbdd88c27
12 octobre 2006
12 octobre 2006
dire qu'aucune convention tacite de gestion n'a jamais existé rejeter la demande de nullité de la prétendue convention de mandat de gestion rejeter en outre, la demande de Monsieur Gérard Z... tendant
Source officielleChambre 01
67816f4f6d34da2cbdcd924f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur les demandes relatives au mandat de gestion du bien situé [Adresse 7] à [Localité 9] Sur les fautes alléguées 2.
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2400898_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
B... est propriétaire d’un gîte meublé qu’il donne en location par l’intermédiaire d’un mandataire avec lequel il a conclu une convention de mandat de gestion excluant la tacite reconduction et prenant
Source officielle3e chambre
5fdc45e5621fe76993e0e17a
6 décembre 2018
6 décembre 2018
[Y] affirme que la gestion de ce bien ayant été confiée à la société Foncia par deux mandats de gestions, dont un en son nom, Mme [C] n'avait pas la qualité de résilier seule les deux mandats de gestion
Source officielle5ème chambre 1ère section
67895bdd428384b762e639e0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La SARL ESPRIT D’AZUR conteste avoir commis une faute dans le cadre du mandat de gestion la liant à Madame [G] [X] divorcée [H], faisant valoir que : - elle a respecté son obligation d’information en lui
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10247
19 mai 2021
19 mai 2021
Le plan de cession qui détaille les contrats cédés ne mentionne aucune cession de mandat de gestion liant la SEM au CDE.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
642e75b58b510604f5bc1dbe
5 avril 2023
5 avril 2023
Suivant lettre du 19 octobre 2012, la société LHG a notifié à la société BG, en sa qualité de gérant de la société RAIH, la résiliation des différents contrats de franchise et des mandats de gestion à
Source officielleChambre civile
65af66b1b6c6260008b52fda
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Elle produit un mandat de gestion du 1er juillet 2009 qui fait état de la représentation de Monsieur [L] concernant les biens donnés à bail puis d'un mandat de gestion intervenu sous l'égide du second
Source officiellecomm
61372404cd58014677411312
3 décembre 2002
3 décembre 2002
d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que nonobstant l'absence de contestation des avis d'opéré, le donneur peut agir en dépassement des limites du mandat
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300548
7 mai 2014
7 mai 2014
de son mandat de gestion ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 2012, entre les
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100806
12 septembre 2018
12 septembre 2018
(Mme X...) un mandat de gestion et d'administration comportant la possibilité de consentir des baux et une procuration aux fins de vendre la propriété à la commune pour un prix principal ferme, définitif
Source officielleCour d'Appel
6253c9d9bd3db21cbdd895bf
6 septembre 2007
6 septembre 2007
-il n'existait pas de mandat général de gestion de fortune, mais un mandat de gestion des titres du P.E.A..
Source officiellesoc
613724f6cd58014677419d43
30 octobre 2007
30 octobre 2007
l'égard de l'employeur, la cour d'appel qui se borne à relever que plusieurs clients d'un syndic, dont s'occupait le salarié démissionnaire, ont simultanément et dans les mêmes termes, résilié leurs mandats
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948e9
2 avril 2020
2 avril 2020
H... et rachetées par elle, un mandat de gestion provisoire. Si ce mandat de gestion provisoire a effectivement été conclu le 22 juin 2016 entre la compagnie AXA et M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311980_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Il résulte toutefois de l'instruction que le contrat de mandat de gestion locative de courte durée, que M.
Source officiellePage 18 sur 1327