de confirmer le jugement sur la culpabilité ; "alors que, premièrement, les manoeuvres frauduleuses ne sont constitutives d'escroquerie que si elles ont déterminé une remise ; qu'au cas d'espèce, en

relevée par l'arrêt ne peuvent caractériser une manoeuvre frauduleuse ; que la déclaration complémentaire concernant les accessoires effectivement dérobés et non retrouvés ne constitue pas plus cette

PUISSE ETRE TENUE POUR CERTAINE ET QUE LA VENTE CONCLUE ENTRE LUI ET X..., PARTIE CIVILE, AIT REVETU ASSUREMENT UN CARACTERE DOLOSIF ", L'INFORMATION N'AVAIT PAS PERMIS D'ETABLIR L'EXISTENCE DE MANOEUVRES

débiteur de l'auteur de celle-ci ; qu'en ne relevant pas une motivation de pure forme que "les deux prévenus, par leurs agissements combinés et l'envoi d'une fausse facture, (avaient) employé des manoeuvres

nature à induire le commerçant en erreur sur la portée des engagements de l entreprise et constituait une manoeuvre frauduleuse caractérisant l escroquerie ; " alors que, d autre part et subsidiairement

Attendu que les majorations de droits prévues à l'article 1729, a et c, du code général des impôts en cas de manquement délibéré ou de manoeuvres frauduleuses constituent, selon la jurisprudence du Conseil

taxe d'apprentissage, à la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle et à la participation des employeurs à l'effort de construction, assorties des pénalités pour manoeuvres

Après avoir vainement contesté ces impositions supplémentaires ainsi que la pénalité de 80 % pour manoeuvres frauduleuses dont elles ont été assorties, la société requérante a saisi le tribunal administratif

européenne relative à l'autonomie de gestion exigée du producteur de lait ; que dès lors le GIE ne peut pas être considéré comme une fausse entreprise et son fonctionnement ne caractérise pas une manoeuvre

frauduleuse prévue par la loi ; "1 ) alors que les manoeuvres frauduleuses qui auraient déterminé la signature de l'acte de location-vente du 5 octobre 1991 - à savoir l'usage de la qualité de représentant

société ; et alors, d'autre part, que les dispositions de l'article L. 127 du Livre des procédures fiscales ne sont pas applicables au dirigeant social dont il n'est pas démontré qu'il ait, par des manoeuvres

pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... et Y... coupables d'escroquerie et les a condamnés de ce chef ; " aux motifs que, par l'emploi de manoeuvres

l'activité principale est la sous-traitance dans les transports, il semble aujourd'hui difficile de considérer que le recours à la sous-traitance pendant la période suspecte serait constitutif de manoeuvres

cause ont été exposés par la décision attaquée et à laquelle se réfère la Cour, la procédure n'a pas démontré suffisamment que les prévenus avaient, de la sorte, eu l'intention de recourir à des manoeuvres

Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il a laissé à la charge des requérants les pénalités pour manoeuvres

à ceux que la loi a expressément prévus ; qu'en l'espèce, en se bornant à énoncer que l'affirmation mensongère faite par de Z... au commissariat de Saint-Etienne a été un élément déterminant des manoeuvres

d'accusation a violé les textes susvisés ; que faute d'avoir constaté le caractère inexistant ou fallacieux du certificat de dépôt, elle ne pouvait considérer que Bernard X... avait procédé à une manoeuvre

ne relèvent d'aucune qualification pénale ne s'agissant ni de la réalisation de manoeuvres frauduleuses au sens des articles 313-1, ni de détournement au sens de l'article 314-1 du Code pénal ; "alors

Les pénalités pour manoeuvres frauduleuses ont pour objet de sanctionner des agissements destinés à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle de l'administration. 10.