l'ordre du jour adressé aux conseillers municipaux mentionnait l'immeuble concerné et l'objet de la délibération, relatif à l'approbation d'un compromis de vente " au bénéfice de Résid'hôtel " ; que ces mentions

Ainsi que l'a relevé le magistrat du tribunal judiciaire, la fiche de suivi de fouille mentionne l'horaire de (18H40 et 18H52).

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Ces mentions étaient suffisantes pour permettre aux tiers d'identifier, à la seule lecture du panneau d'affichage, l'importance et la consistance du projet autorisé par le permis de construire et l'administration

Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 13 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067

Il analyse la situation personnelle et familiale de Mme B et mentionne de manière suffisante les éléments de fait pris en compte pour chacune des décisions contestées.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 février 2021 et un mémoire enregistré le 19 janvier 2023, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société des Editions des collectionneurs

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F C D et M.

Cette mention est suffisante pour établir la réalité de cette habilitation et il n'y a pas lieu de la vérifier en l'état, étant souligné que l'identité du nom de famille de cette personne avec un des fonctionnaires

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Eurovia Bretagne de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 17 décembre 2022 et 16 janvier 2023, M.

Nous, Yoan COMBARET conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

A ne pouvait utilement soutenir que les notifications de redressement des 17 septembre et 25 octobre 2001 n'avaient pas mentionné de manière suffisante et complète les conditions d'application de la déduction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les comptes dont il avait été titulaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Galerie Bosquet

Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments