à l'article L. 732-1 dudit code a été approuvé ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code, dont le bailleur

à l'article L. 732-1 dudit code a été approuvé ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code, dont le bailleur

Le fonctionnaire qui bénéficie, depuis au moins six mois au cours d'une année civile, de l'une des mesures prévues au I et qui consacre la totalité de son service à une activité syndicale a droit, dès

à l'article L.732-1 dudit code a été approuvé ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code, dont le bailleur

en se fondant sur la circonstance que l'intéressé aurait admis avoir entretenu avec une fillette très jeune des jeux à connotation sexuelle ; Considérant que les faits qui peuvent motiver l'une des mesures

conclu à la remise totale des prêts ; Attendu, cependant, que les commissions de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés, et, en cas d'appel, les Cours d'appel, sont tenues, pour arrêter les mesures

D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU STATUER SUR L'ETAT D'URGENCE DES LORS QUE L'APPELANT NE LUI AVAIT PAS SOUMIS CE POINT PRECIS, ET QU'ELLE N'AURAIT PU REPROCHER AU JUGE DE N'AVOIR PAS PRIS LES MESURES

à l'article L. 732-1 dudit code a été approuvé ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code, dont le bailleur

corps dans le caveau litigieux ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 5 juin 2001) d'avoir autorisé ce transfert alors, selon le moyen : 1 ) que n'est pas une mesure

des débats : Mme Henriane MILOT ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

les cas suivants : 1o Si elle est interdite par la loi ; 2o Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures

les cas suivants : 1o Si elle est interdite par la loi ; 2o Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures

de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'urgence est caractérisée, dès lors qu'il ne peut bénéficier des mesures

les cas suivants : 1° Si elle est interdite par la loi ; 2° Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures

prise à l'égard de Mme [W] [G] ; Vu l'ordonnance rendue le 08 août 2025 à 14h40 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, disant n'y avoir lieu de prononcer l'une quelconque des mesures

dans les cas suivants : - Si elle est interdite par la loi ; - Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures

dans les cas suivants : 1o Si elle est interdite par la loi ; 2o Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures

dans les cas suivants : 1o Si elle est interdite par la loi ; 2o Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures

dans les cas suivants : 1o Si elle est interdite par la loi ; 2o Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures

; que la cour n'a, ce faisant, ni dénaturé les faits soumis à son appréciation, ni méconnu la règle de droit, en estimant que le préfet de Loire-Atlantique avait pu légalement mettre en oeuvre les mesures