Il fait également valoir que l'enquête intentée afin d'identifier les auteurs des meurtres s'est avérée insuffisante et inefficace.

Trois agents furent poursuivis pour le meurtre d’Eugen Toman.

Francis, contre l'arrêt de la cour d'assises du PAS-DE-CALAIS, du 14 novembre 1995, qui, pour meurtre, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits civiques

; "alors qu'en réunissant dans une seule et même question, deux interrogations relatives, l'une au meurtre d'un nouveau-né commis par l'accusée et l'autre à la qualité de mère de cet enfant appartenant

de retenir à l'encontre du mis en examen la qualification d'homicide volontaire; "alors, qu'à défaut d'avoir relevé des charges caractéristiques de l'intention criminelle spécifique au crime de meurtre

liberté de Bruno X..., la chambre d'accusation, après avoir relaté les faits de l'espèce, les indices et présomptions pesant sur l'inculpé et relevé que celui-ci niait avoir participé directement au meurtre

Julien, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'HERAULT, du 26 mars 1998, qui, après condamnation de Christian Z... pour tentative de vol avec arme et en bande organisée, meurtre

fait ne saurait entraîner une double déclaration de culpabilité ; qu'en jugeant Francis Y... coupable, sous deux qualifications différentes, des faits de séquestration d'un mineur de quinze ans, et de meurtre

a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 4 octobre 2022, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Guyane sous l'accusation de meurtre

C. - qui était considéré son "lieutenant" - furent inculpés d'avoir été les instigateurs du meurtre.

Celle-ci a également établi que cette fusillade du 15 janvier 2016 avait été précédée, la veille, du meurtre d'une personne et de la tentative de meurtre d'[V] [E] [I], et été suivie, le 21 février 2016

Le Gouvernement n’a pas présenté d’autre version quant aux attaques ou aux meurtres.

responsable, Mme Maria E...            , épouse X..., civilement responsable, contre l'arrêt de la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 31 mars 2017, qui, pour meurtre

Le 17 décembre 1996, la cour demanda à ce qu'on lui communiquât des pièces relatives au meurtre de Kemal Kılıç. 26.

A B, représenté par Me Meurou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 août 2022 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société à responsabilité limitée André X... , dont le siège est ..., 2 / la société à responsabilité limitée Immobilière du Rhin et de la Meurthe

C... pour tentative de meurtre de M. B... par des coups de couteau, MM. C..., D... et X... pour tentative de meurtre de M. E... par un coup de feu, tentative d'assassinat de M.

de la procédure ; " aux motifs que, " sur les dispositions de l'article 114 du Code de procédure, pénale, l'obligation faite au juge d'instruction par l'article 114 du Code de procédure pénale de mettre