Il peut préciser qu’à défaut d’enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu’il fixe.

X... tendant à obtenir une indemnité équivalente à l'indemnité d'occupation mise à sa charge, la cour d'appel a apprécié la plus-value de l'immeuble indivis à partir de la mise à prix fixée lors de sa

Mme [G] soutient que le jugement du 8 juin 2021 ne s'est pas prononcé sur le montant de la mise à prix, que ce n'est que le 4 janvier 2022 que le juge de l'exécution a fixé le montant de la mise à prix

à prix de 80000 Euros. 90 secondes étant passées sans qu'il soit survenu d'enchères, Maître Laura DUCHACEK de la SELARL SLRD AVOCATS, avocat, a sollicité du Tribunal la baisse de mise à prix à 53 333

la mise à prix de l'immeuble en cause.

de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l'immeuble et les conditions du marché.

par la SCP LOPEZ MALAVIALLE, Commissaire de Justice ; Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 11 Septembre 2025 fixant l’audience d’orientation à la date du 06 Novembre 2025 sur une mise

Il peut préciser qu’à défaut d’enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu’il fixe.

MOTIFS DE LA DÉCISION ' Sur la mise à prix du bien L'article L. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution dispose que 'Le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant.

Sur la fixation de la mise à prix en cas de vente forcée Aux termes de l’article L322-6 du Code des procédures civiles d’exécution, le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant.

C..., pris en qualité d'héritiers d'R...

SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 741 C, 740 ET 706, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, AU CAS DE VENTE SUR FOLLE ENCHERE, "DANS LE CAS OU LA MISE

Par conclusions datées des 17 octobre 2011 et 30 mars 2012, Mr Gino Y...sollicite l'infirmation partielle du jugement entrepris et demande à la Cour : * de fixer la mise à prix du bien immobilier à la

procédé à la vente par licitation en un lot des biens et droits immobiliers suivants : un immeuble d’habitation sis à [Adresse 8], cadastré AL n°[Cadastre 7], n°[Cadastre 5] et n°[Cadastre 6], sur la mise

Par acte du 20 janvier 2017, la Caisse d'Epargne a fait assigner les époux [W] pour voir ordonner la vente forcée de l'immeuble, sur une mise à prix de 79 000 €.

Il peut préciser qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu'il fixe.

[J], qui ne démontre pas avoir été privé de la possibilité de prendre connaissance du rapport de l'expert immobilier, ne critique pas utilement la mise à prix de 180.000 euros décidée par le juge-commissaire

à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure du quart, puis à défaut, du tiers, par rapport à la valeur de la mise à prix ; - précisé que si aucune enchère atteint le montant de la