(OFII) sont insuffisamment motivés au sens des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet a violé les stipulations de l'article 6 alinéa

En vertu du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'interdiction du territoire français

de l'article L. 611-3 du même code.

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre

en méconnaissance de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration et l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 ; - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée

Enfin, l'article L. 531-24 de ce code dispose que : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : 1° Le demandeur provient d'un pays

du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) au regard des dispositions des articles R. 425-11et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'en méconnaissance des dispositions des articles L. 425-9, R. 425-11 et

des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal. » En vertu du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal, l’interdiction du territoire français prononcée, comme en l’espèce, contre un étranger

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

3, L. 213-1 et L. 213-2.

des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal. » En vertu du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal, l’interdiction du territoire français prononcée, comme en l’espèce, contre un étranger

les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée

des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article D. 215-27 du code pénitentiaire, reprenant les dispositions abrogées de l'article D. 316 du code de procédure pénale : " Le préfet apprécie si l'extraction des personnes détenues

L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, des articles R. 213-21, R. 213-22 et R.213-25 du code pénitentiaire et de la circulaire du ministre de la justice du 14

Elle n'a dès lors pas méconnu les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

, que le médecin rapporteur n'a pas siégé au sein du collège de médecins, que la signature des médecins siégeant est authentifiée conformément à l'article L. 212-3 du code des relations entre le public

En l’espèce, l’arrêté attaqué, en tant qu’il fixe le pays de destination, vise l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations de l’article