directement, le 7 février 1997, devant le tribunal correctionnel Michel X... et la société anonyme les éditions Maréchal Le Canard Enchaîné ; qu'à l'audience du 25 mars 1997, les juges ont fixé le montant

dispositif du jugement, qui a ordonné une mesure d’expertise médicale, qu’il est entaché d’une erreur matérielle en ce que le tribunal a omis de mentionner l’identité de la partie devant verser le montant

REVISEE COMPTE TENU DE LA VARIATION DU COUT DE LA CONSTRUCTION CONSTATE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ENTRE LA DATE DE REFERENCE ET CELLE DE LA DECISION FIXANT LES INDEMNITES, ET QUE LE MONTANT

indemnitaires ou des provisions, peut éviter que l'exécution soit poursuivie en consignant sur autorisation du juge les espèces ou valeurs suffisantes pour garantir en principal intérêts et frais le montant

homologation par les autorités judiciaires dont les seuls pouvoirs sont limités aux aménagements des conséquences financières de la rupture, notamment pour l'épouse ; que celle-ci n'a pas été informée du montant

X... s'est même abstenu de remettre spontanément à son client le reliquat du montant des fonds consignés après leur restitution par le greffe de la juridiction dès le 8 novembre 1984 ; que ce mandataire

la demande du médiateur (article 131-3 du code de procédure civile) Enfin l’article 22-2 (4e alinéa) de la loi n°95-125 et l’article 131-6 du code de procédure civile disposent que le juge fixe le montant

Ali, partie civile, contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS qui ont : 1) le premier, en date du 23 septembre 1997, fixé le montant de la consignation préalable mise

l'ensemble des déchets présents sur son site d'entreposage de navires sur le territoire de la commune de Gastes ou, subsidiairement, de réformer l'arrêté préfectoral du 13 mai 2019 en fixant à 500 euros le montant

une plainte avec constitution de partie civile au doyen des juges d'instruction du Tribunal de grande instance de MONTBÉLIARD qui, par ordonnance du 12 février 2001, fixait à la somme de 5. 000 F le montant

Areski Aït-Mouhoub, ressortissant français, et que la Commission a déclaré recevable le grief selon lequel la fixation des montants élevés de consignations mis à sa charge par un juge d’instruction lors

POUR DES FAITS D'INJURES REMONTANT AU 19 MAI 1979 ; QUE PAR ORDONNANCE DU 17 JUILLET 1979, LE JUGE D'INSTRUCTION A DONNE ACTE DE DEPOT DE LA PLAINTE, FIXE LE MONTANT DE LA CONSIGNATION PREVUE PAR L'ARTICLE

Il y a lieu de désigner en qualité de médiateur judiciaire Mme [I] [R] ([XXXXXXXX01] - [Courriel 6]) avec la mission ci-après énoncée et de fixer le montant de la consignation à valoir sur les honoraires

recel, usage et recel d'escroquerie à jugement ; "aux motifs que les époux X..., parties civiles poursuivantes, aux termes d'une plainte en date du 25 mars 2000 déclarée irrecevable faute d'avoir consigné

Dire qu'au cas où le coût prévisible des travaux d'expertise dépasserait le montant de la consignation initiale, l'expert fera une demande de provision complémentaire avant d'engager des frais supplémentaires

Le Juge des référés fixera à la somme de 2.000 euros le montant de la consignation qui devra être payée par la SARL CUCULIERE TP dans le délai d'un mois à compter de la présente ordonnance.

synthèse ; *Rappeler aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai. - FIXER le montant

depuis sa prise en charge par le centre hospitalier intercommunal du Bassin de Thau, le 5 février 2016, pour une arthroplastie par prothèse de la tête radiale à cupule flottante ; 2°) de fixer le montant

ET PORTE AU PASSIF, COMME CONSTITUANT DES CREANCES DE TIERS, LE MONTANT DES CONSIGNATIONS RECUES ; QU'ELLES ONT, EN SECOND LIEU, A LA CLOTURE DES EXERCICES CORRESPONDANT AUX ANNEES CIVILES 1965, 1966,

assigner les créanciers inscrits aux fins de distribution du prix de l'adjudication ; qu'elle a soutenu qu'en application de la clause insérée au cahier des charges, elle se trouvait libérée par le montant