MOTIFS DE LA DECISION L'article L 781-1 du Code du travail énonce : "Les dispositions du présent code qui visent les apprentis, ouvriers, employés, travailleurs sont applicables aux catégories de travailleurs

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le contrat est régi, à défaut de choix des parties : a) par la loi du pays où le travailleur accomplit habituellement son travail, ou b) si le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans

[E] conteste son licenciement aux motifs : - d'une part que les réelles motivations sont liées à son arrêt de travail consécutif à un accident du travail dont il a été victime et qui a été reconnu

L'article L1133-3 du code du travail dispose que : Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent

B..., son contrat de travail aurait été modifié le 10 mars 2014 avec effet rétroactif au 1er janvier 2014 suite au transfert de son contrat de travail de la société Orapi group au profit de la société

Y... sollicite la nullité de la rupture de son contrat de travail, le 29 août 2011, pour motif économique, alors qu'il avait été déclaré inapte.

Durant cette période le licenciement du salarié est possible lorsqu'il est fondé sur la faute grave du salarié ou encore sur l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, les faits étant

L' obligation légale (transfert du contrat de travail en application de l'article L. 1224-1du code du travail) à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur, en cas de transfert d'une entité économique

de travail ; que son salaire de base était réduit de moitié ; que la prime d'intéressement était supprimée ; que son statut et ses fonctions étaient modifiés ; qu'un nouveau contrat de travail en date

illicite, sous prétexte que ces derniers, «du fait de leur contrat de travail toujours en cours, pouvaient légitimement prétendre y accéder et disposer d'un travail» et qu'ils s'étaient «vus interdire

Le Conseil de Prud'hommes constate et considère ce qui suit -il constate qu'il n'existe aucune contestation sérieuse sur le fait qu'il y a bien un transfert d'une "entité" économique avec continuation

de l'employabilité, - que le motif économique du licenciement n'est pas réel, que l'inspection du travail a affirmé l'absence de caractère réel et sérieux du motif économique.

LA PASTERA et lui transférait, en application des dispositions de l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail, le contrat de travail de Monsieur X....

tout reclassement possible, nous sommes contraints de mettre un terme à votre contrat de travail.

Il estime que l'activité routage ne constituait pas une entité économique autonome car il n'y a pas cession de clientèle (les clients continuant à s'adresser à SRDI qui sous traitera le routage à TOURAINE

résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Ainsi, la décision attaquée est suffisamment motivée. S'agissant de l'absence de réalité du motif économique : 4.

, l'existence du délai de démarrage imposé par ERDF et l'impossibilité d'atteindre ce résultat n'ayant jamais été contestées par la société Open ; que les dispositions de l'article 7 du contrat du 2 avril

Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant