société [Adresse 13], de la SCP Duhamel, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5], de la SCP Gury & Maitre, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Terris, après

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 23 octobre 2001, qui, infirmant partiellement l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, a renvoyé

ou tout autre incident mettant fin à l'instance ; qu'en déclarant recevable l'appel formé par l'ACCA de Mirabel après avoir elle-même constaté que le jugement dont appel avait statué sur une fin de non-recevoir

Après avoir été convoqué, le 13 janvier 2016, à un entretien préalable à son éventuel licenciement, il a été licencié pour faute grave le 5 février 2016. 3.

chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 30 juin 2005, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé

le 12 mars 2001, après dépôt du rapport, est irrecevable par application de l'article 590 du Code de procédure pénale ; II .

Jean-Pierre X..., La société La Dame de l'Est , contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 9 février 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim. 3 février 2016, n° M 15- 80.133

[Y], tirée de ce que le juge des libertés et de la détention n'avait pas redonné la parole à la défense après avoir entendu le Ministère public sur la demande de renvoi qu'il avait formée, au motif qu'il

, qu'en application de l'article 503-1 du code de procédure pénale, Adel X... est considéré comme ayant été cité à personne bien que la citation ait été remise en mairie, personne n'ayant voulu la recevoir

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté; "aux motifs qu'en l'état d'avancement de la procédure, avant l'examen au fond qui conduira, soit à un renvoi

[M] a été renvoyé des chefs susvisés devant la cour d'assises des Bouches du Rhône qui, par arrêt du 3 mars 2018, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle. 3.

l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motif, manque de base légale, violation du principe de l'oralité des débats ; "en ce que, par arrêt incident (procès-verbal p.15), la Cour a refusé le renvoi

partie civile, - LA SNC PHARMACIE DE LA PORTE DE VINCENNES, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 février 1995, qui a débouté les parties civiles de leurs demandes après

procès-verbaux d'interception, d'enregistrement et de transcription des conversations concernant la ligne n 06.73.... attribuée à Nadia Z..., ainsi que tous les actes dont ils constituent le support nécessaire

un sursis à statuer et un renvoi préjudiciel au juge administratif, constitue un moyen de défense au fond et non une exception de procédure devant être soulevée in limine litis ; qu'en l'espèce, en déclarant

date du 17 septembre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour viols aggravés, a rejeté sa demande en annulation de pièces de la procédure ; - le second, en date du 23 mars 2000, qui l'a renvoyé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi de cassation (Soc. 22 janvier 2003, pourvoi n° 01-40.141

Thierry, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 19 février 2007, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui pour

doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu