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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DES REQUETES
69945d4acdc6046d47ae7d8b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
mère de l’adopté Madame [V], [Q], [K] [J], née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 3] - Mariage célébré le [Date mariage 1] 2023 à [Localité 4] Demeurant [Adresse 1] DIT que l'adopté conservera son nom
Source officielleCHAMBRE DES REQUETES
69945d50cdc6046d47ae7eca
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de l’adopté Madame [Q], [W], [U] [H], née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 3] - Mariage célébré le [Date mariage 1] 2023 à [Localité 4] Demeurant [Adresse 1] DIT que l'adopté conservera son nom
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58d0e
12 mars 1985
12 mars 1985
PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 28 JUILLET 1824 ; ATTENDU QUE LE PRINCIPE DE L'INALIENABILITE ET DE L'IMPRESCRIPTIBILITE DU NOM
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101261
17 décembre 2008
17 décembre 2008
ainsi que des circonstances dans lesquelles elles se sont succédé, d'apprécier s'il y a lieu d'accueillir cette revendication, que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que l'usage du nom patronymique
Source officielleciv2
613721cdcd580146773f7842
24 février 1993
24 février 1993
-H., d'avoir décidé que la femme ne pouvait faire usage du nom patronymique de son mari qu'en le faisant précéder du sien, et refusé de diminuer le montant de l'indemnité d'occupation due par la femme,
Source officiellecomm
6137220bcd580146773f9c4a
9 novembre 1993
9 novembre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le C.R.P.I.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2211884_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de l'autoriser à substituer le nom B à son nom patronymique.
Source officiellecomm
613723eccd5801467740fefb
9 avril 2002
9 avril 2002
patronymique effectué du vivant d'un majeur portant ce nom porte atteinte à ce nom, la prescription de l'action en revendication court à l'encontre de ce majeur, et n'est pas suspendue indéfiniment au
Source officiellecomm
613724a2cd5801467741722a
22 novembre 2005
22 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II ;
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58cac
2 mai 1984
2 mai 1984
"D'UTILISER LE NOM X...
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303863_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions que les questions relatives à la modification du nom patronymique relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires. 4. La requête de M.
Source officielle2EME CHAMBRE
66abda9a9c59f43650048392
9 juillet 2024
9 juillet 2024
simple Adoptant [H] [D] copie délivrée à le Procureur de [Localité 7] le Notification faite le à [H] [D] [C], [G], [E] [S] Copie Exécutoire délivrée le à PR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
Source officielleCH3 JAF Gracieux
6a0e357ccdc6046d475ddbbb
20 mai 2026
20 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE Au nom du peuple français JUGEMENT D’ADOPTION SIMPLE du 20 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00554 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I4B2 MINUTE : 26/ Code NAC : 26J REQUERANT
Source officielle2ème Chambre
6a109cd2cdc6046d479aa225
22 mai 2026
22 mai 2026
Algérie) de nationalité Belge demeurant [Adresse 3] (Espagne) DIT qu'il est conféré à cette adoption toutes conséquences de droit et effets à compter du 07 Octobre 2025, DIT que l’adopté conservera son nom
Source officielle2ème Chambre
6a109ce7cdc6046d479aa3da
22 mai 2026
22 mai 2026
Ardennes) de nationalité Française demeurant [Adresse 3] DIT qu'il est conféré à cette adoption toutes conséquences de droit et effets à compter du 08 Janvier 2026 ; DIT que l’adoptée conserve son nom
Source officielleciv1
613722c0cd58014677401076
14 janvier 1997
14 janvier 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme A., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1993 par la cour
Source officielle2ème Chambre civile
68e951f13ea43407b9106ffb
6 octobre 2025
6 octobre 2025
remboursés, - au second, à titre de dommages-intérêts pour l’utilisation non autorisée de son nom patronymique, la somme de 120.000 €, outre celle de 5.000 € par application de l’article 700 du Code de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00412
22 juin 2022
22 juin 2022
qu'en retenant en l'espèce, sans autre condition, qu'il était légitime que, dans le cadre de la promotion de sa nouvelle activité professionnelle consacrée au champagne, Mme [J] [L] mette en avant son nom
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024815375
18 novembre 2011
18 novembre 2011
tendant à l'annulation du jugement n° 0701206 du 25 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris avait annulé la décision en date du 18 mai 2006 par laquelle il avait refusé le changement de nom
Source officielleCour d'Appel
6253ccd9bd3db21cbdd917c7
12 juin 2014
12 juin 2014
patronymique... il s'interdit de réutiliser son nom patronymique dans l'exploitation directe ou sous couvert d'une personne morale, d'une activité susceptible de créer une confusion ou une concurrence
Source officiellePage 18 sur 643