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suppléants de cette commune a été réalisée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 288 du code électoral dès lors que, alors que les suppléants ont été élus au premier tour avec le même nombre

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composant le comité syndical aient effectivement pris part au vote ; qu'ainsi la circonstance que certains membres du comité syndical du S.E.B.A. n'ont pas pris part à la délibération du 3 avril 1996

par le nombre des mandats de délégués, puis par le nombre des mandats de suppléants. / Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués et de suppléants que le nombre de suffrages de la liste

par le nombre des mandats de délégués, puis par le nombre des mandats de suppléants. / Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués et de suppléants que le nombre de suffrages de la liste

pour le territoire de la Turquie, de quelles villes venaient-elles et leur nombre correspondait-il au nombre des bureaux de vote constitués   ; les documents d’identités des électeurs ayant voté

D’une part, en vertu de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre des membres du conseil municipal des communes comprenant de 500 à 1 499 habitants est fixé à quinze

En dernier lieu, les griefs soulevés par M.A..., tirés de l'incertitude sur le nombre de conseillers municipaux à élire, de la mauvaise comptabilisation des bulletins blancs ou nuls par les assesseurs

Aux termes de l'article L. 288 du même code : " () L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues. En cas d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé ". 3.

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Fressard ; * 40 000 euros au titre des souffrances endurées par Elise Fressard ; * 10 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire subi par Elise Fressard ; * 9 634,80 euros au titre des

Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir.

Driss X... et Elie Y..., a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567