titre est protégé, aux droits et libertés garantis par la Constitution suivants : - au principe d'égalité de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, - au principe de non-rétroactivité

X... ne peut se prévaloir de celle-ci du fait de la non-rétroactivité des lois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail liant la société Miege à M.

droit en considérant que la commune pouvait légalement prononcer sa radiation des cadres à la date du 1er mai 2024, en méconnaissance à la fois de l'article L. 3133-4 du code du travail et du principe de non

Elle soutient que : la demande de pièce complémentaire à sa demande de titre de séjour méconnait le principe de non-rétroactivité des lois ; elle est entachée d’erreur de droit ; elle porte atteinte

Il soulève également le défaut de base légale du fait de la non rétroactivité d'une loi nouvelle.

juin 2012 devait se voir appliquer un taux de forfait social de 20 %, sans vérifier si d'impérieux motifs d'intérêt général justifiaient une telle atteinte aux droits de la cotisante et au principe de non-rétroactivité

[I], la cour d'appel a méconnu le principe de non-rétroactivité de la sanction plus sévère, l'article 112-1 du code pénal, ensemble l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme

ceux de plusieurs agents promus ; - les arrêtés individuels de nomination sont illégaux par voie de conséquence de l’illégalité de l’arrêté portant tableau d’avancement et méconnaissent le principe de non

En ce qui concerne le respect du principe de non-rétroactivité des décisions administratives : 15.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle méconnaît le principe de non-rétroactivité des décisions

donneur d'ordre fait grief à l'arrêt de rejeter son recours relatif à l'annulation des réductions de cotisations, alors : « 1°/ que le principe de légalité des délits et des peines et le principe de non-rétroactivité

La cour d’appel confirma que la dangerosité du requérant commandait son maintien en détention et ajouta que pareille détention n’était pas contraire au principe de la non-rétroactivité en droit pénal.

officiel (JO) du 11 août 2018 ; selon l’article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif ; le législateur n’a pas édicté de dérogation au principe de la non

subvenir aux besoins de sa famille ; - sa vie est menacée en cas de retour dans son pays d'origine ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ; - il méconnaît le principe de non-rétroactivité

subvenir aux besoins de sa famille ; - sa vie est menacée en cas de retour dans son pays d'origine ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ; - il méconnaît le principe de non-rétroactivité

subvenir aux besoins de sa famille ; - sa vie est menacée en cas de retour dans son pays d'origine ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ; - il méconnaît le principe de non-rétroactivité

subvenir aux besoins de sa famille ; - sa vie est menacée en cas de retour dans son pays d'origine ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ; - il méconnaît le principe de non-rétroactivité

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnait le principe de non rétroactivité des décisions administratives ; - est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;